Peter Knoepfel Mirta Olgiati Politique de la mémoire ... - IDHEAP

4 ARCHIVES FEDERALES DES MONUMENTS HISTORIQUES
Confédération prend en considération les objectifs de la protection de la nature et du
patrimoine, ménage les paysages, la physionomie des localités, les sites historiques et les
monuments naturels et culturels (al. 2).
Les devoirs et les compétences de la Confédération en la matière sont ensuite réglés dans
la Loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN) du 1 er juillet 1966 (RS 451)
et dans l’afférente Ordonnance sur la protection de la nature et du paysage (OPN) du 16
janvier 1991 (RS 451.1). La LPN précise entre autres que la Confédération peut soutenir la
protection de la nature et du paysage et la conservation des monuments historiques par
l’allocation de subventions (art. 13, al. 1), dont le taux se détermine d’après l’importance
(nationale, régionale ou locale) de l’objet à protéger (art. 4). C’est la section Patrimoine
culturel et monuments historiques de l’OFC qui a le mandat légal de vérifier si les besoins du
patrimoine, de l’archéologie et des sites protégés sont effectivement remplis. Concernant plus
précisément la conservation de documents, l’OPN établit à l’art. 7, al. 1, let. f., que
Tous les rapports et relevés graphiques et photographiques demandés sont remis gratuitement à
l’OFEFP, à l’OFC ou à l’OFROU.
L’al. 2 précise néanmoins que
l’OFEFP, l’OFC et l’OFROU peuvent renoncer à exiger les documents visés à 1 er alinéa, lettre f, si
un archivage dans les règles de l’art et l’accès auprès du canton sont garantis.
La compétence en matière d’archivage des documents concernant le patrimoine culturel
et les monuments historiques est attribuée aux AFMH par l’Ordonnance sur les archives
fédérales des monuments historiques du 14 septembre 1983 (RS 445.111) 2 , qui détermine
également le but que les Archives doivent poursuivre (art. 2) 3 :
1 Les archives conservent et mettent en valeur les actes, plans, photos et tous les autres documents qui
doivent être remis aux organes de la Confédération […].
2 Les archives peuvent accepter à titre de don ou de prêt d’autres documents qui présentent un intérêt
pour la conservation des monuments historiques et la protection des sites.
Parmi les tâches des Archives sont citées le réceptionnement des nouveaux documents, la
tenue du catalogue, le maintien des documents en état, la tenue d’une bibliothèque relative
aux monuments historiques et le conseil et service aux usagers (art. 3), qui ont accès aux
archives (art. 7) mais ne peuvent en principe pas emprunter le matériel original (art. 6, al. 1).
Il est également à souligner que les AFMH – comme toute administration fédérale
soumise à la Loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (LOGA) du 21
mars 1997 (RS 172.010), exceptions exclues – sont elles aussi soumises à la Loi fédérale sur
l'archivage (Lar) du 26 juin 1998 (RS 152.1) et à l’Ordonnance relative à la loi fédérale sur
l'archivage (OLAr) du 8 septembre 1999 (RS 152.11) et sont donc tenues de verser une partie
des documents qu’elles conservent (ceux produits par leur fonctionnement administratif ainsi
que par les administrations qui lui sont rattachées et qui ont une valeur archivistique) aux
Archives fédérales. Le versement n’a jusqu’à présent jamais été fait, les AFMH ayant pendant
longtemps organisé leurs documents administratifs sans plan de classement (Registratur) ;
cette lacune a été comblée en 2003. Le groupe de documents soumis à la Lar est en outre
concerné par la Loi fédérale sur la protection des données (LPD) du 19 juin 1992 (RS 235.1),
qui vise à protéger la personnalité et les droits fondamentaux des personnes qui font l’objet
d’un traitement de données.
2 Cette ordonnance a perdu sa base légale, l’art. 6 de l’Ordonnance sur l’encouragement de la conservation des
monuments historiques du 26 août 1958 (RS 445.11), qui a été abrogée.
3 L’art. 2 comprend également la référence à deux textes législatifs aux a et b. Ils ont été omis ici, car ils sont
abrogés.