WP 2006-15 Gerlinde Viktoria Stenghele.pdf - IDHEAP

Gestion de la dette cantonale 68
5 Exemple de gestion : Canton de Zurich
5.1 Cadre légal et institutionnel
La gestion de la dette du Canton de Zurich est effectuée par la trésorerie cantonale (Amt für
Tresorerie). Elle rapporte à la Direction des Finances (Finanzdirektion) responsable, en vertu
de l’article 36 de la Loi sur les finances (Finanzhaushaltsgesetz FHG), de l’obtention de fonds
à court terme et de la demande de fonds à long terme. Le Conseil d’Etat (Regierungsrat)
estime, conformément à l’article 31 FHG, les besoins de financement et propose des
possibilités de financement. Il octroie annuellement les pouvoirs pour contracter les
nouveaux emprunts. Les grandes lignes de la gestion de la dette, y compris les
compétences, sont définies dans la directive sur la trésorerie. S’appliquent par ailleurs les
principes de la gestion budgétaire (conformité à la loi, économicité, efficience, etc.) ancrés à
l’article 2 FHG.
5.2 Transparence
Les informations publiques sur la gestion de la dette contenues dans le compte d’Etat du
Canton de Zurich se résument à trois éléments, notamment le montant total de la dette, le
montant total de la charge de la dette et une liste de contrats sur produits dérivés. En outre,
le plan financier (KEF) 2006-2009 met en évidence trois indicateurs, à savoir la notation de
crédit du canton, le nombre d’heures consacrées à la gestion de la dette ainsi que le taux
d’intérêt moyen de la dette. La consultation de ces documents et du site Internet cantonal
ne permet ni de connaître les bailleurs de fonds, les conditions des emprunts et leurs
échéances, ni d’apprendre la stratégie, les objectifs et les résultats de gestion. A l’instar de
ses pairs, le Canton de Zurich ne publie pas de rapport de gestion de la dette. L’entrée en
vigueur le 1.1.2008 de la nouvelle loi sur le Controlling et l’établissement des comptes et
des nouvelles normes IPSAS 33 favorisera la transparence.
5.3 Distribution des compétences
Les compétences formellement attribuées dans le cadre de la gestion de la dette concernent
le seul domaine de la prise de crédits. Elles sont réparties entre la Direction des finances
pour les nouveaux emprunts dépassant CHF 50 millions et la trésorerie pour les nouveaux
emprunts jusqu’à CHF 50 millions. La stratégie de gestion est établie par la trésorerie et
approuvée par la Direction des finances. La trésorerie choisit par ailleurs les instruments de
dette et les outils de gestion, y compris les produits dérivés. Elle est composée d’une équipe
de quatre collaborateurs venant des secteurs de l’économie et bancaire. Pour renforcer ses
capacités internes, la trésorerie fait appel à des spécialistes externes d’analyse financière et
de conseil de gestion.
33 IPSAS = International Public Sector Accounting Standards (normalisation comptable internationale pour le
secteur public).