WP 2006-15 Gerlinde Viktoria Stenghele.pdf - IDHEAP

Gestion de la dette cantonale 60
4 Canton de Vaud
4.1 Cadre légal et institutionnel
Les dispositions légales concernant la gestion de trésorerie figurent aux articles 9, 12 et 15
de la Loi sur les finances (LFin) du 20 septembre 2005. Le Grand Conseil fixe le montant
limite des nouveaux emprunts et le Conseil d’Etat emprunte à concurrence du montant
limite des nouveaux emprunts fixé par le Grand Conseil. Le Département des finances
contracte les nouveaux emprunts à concurrence du montant limite fixé par le Grand
Conseil, informe périodiquement la Commission des finances de l’état des emprunts à
court et à long terme, évalue les risques financiers et édicte des directives en matière de
gestion financière qu’il soumet au Conseil d’Etat pour ratification. La stratégie annuelle en
matière de gestion de la dette est partie intégrante de l’Exposé des motifs et projets de
budgets (EMPB), approuvé par le Grand Conseil. Pour tenir compte de la pluriannualité de
la gestion de la dette, le décret a été modifié en 2006 pour permettre au Département des
finances de fixer des conditions d’emprunt au delà de l’exercice budgétaire à venir.
4.2 Transparence
Le compte d’Etat du Canton de Vaud fournit des informations détaillées sur la dette
cantonale, à savoir la composition, les bailleurs de fonds, les échéances, les conditions
d’emprunt ainsi que la charge de la dette. Le rapport annuel informe sur l’évolution de la
dette et les charges induites sur une période de 10 ans. La stratégie de gestion suivie par le
Département des finances, c.-à.-d. le pourcentage de la dette à court terme par rapport à la
dette brute, ainsi que la base pour la planification de la charge de la dette sont présentées
dans le EMPB. Etabli par le Conseil d’Etat à l’intention du Grand Conseil, ce document est
accessible au public sur le site Internet du canton. Par ailleurs, la stratégie est exposée à la
Commission des finances dans le cadre de ses discussions sur le projet de budget.
Cependant, le canton ne publie pas de rapport spécifique relatif à la gestion de la dette.
4.3 Distribution des compétences
La stratégie de gestion de la dette est définie par un groupe de trois personnes que nous
appelons « comité de gestion stratégique ». Ce dernier est composé du Conseiller d’Etat en
charge du Département des finances, du Chef du SAGEFI (Service d’analyses et de gestion
financière de l’Etat de Vaud) et d’un responsable de gestion. Le poste de trésorier a été
supprimé en 2004 car la charge de travail n’était plus assez importante pour maintenir ce
poste. La gestion opérationnelle de la dette est assurée par le responsable de gestion.