WP 2006-15 Gerlinde Viktoria Stenghele.pdf - IDHEAP
WP 2006-15 Gerlinde Viktoria Stenghele.pdf - IDHEAP
WP 2006-15 Gerlinde Viktoria Stenghele.pdf - IDHEAP
Create successful ePaper yourself
Turn your PDF publications into a flip-book with our unique Google optimized e-Paper software.
Gestion de la dette cantonale 53<br />
3 Canton de Genève<br />
3.1 Cadre légal et institutionnel<br />
La gestion de la dette est soumise à la Loi sur la gestion administrative et financière<br />
(LGAF) du 7 octobre 1993 et la loi modifiant la LGAF du 16 septembre 2005. Le Conseil<br />
d’Etat a recours à des arrêtés et extraits de procès-verbal, pour fixer les compétences, le<br />
recours à l’emprunt dans le cadre des limites budgétaires et, tout récemment, la stratégie<br />
annuelle en matière de gestion de la dette.<br />
3.2 Transparence<br />
Le Canton de Genève a adopté depuis quelques années une politique de gestion de la dette<br />
plus transparente. Le compte d’Etat contient des informations sur la dette cantonale, sa<br />
composition, le profil des taux d’intérêt et les facteurs de risque. Le site Internet de l’Etat<br />
communique les efforts entrepris en matière de réduction de la dette et des charges<br />
induites. Par le Point de Presse du Conseil d’Etat 28 , le public est informé de la stratégie de<br />
gestion prévue et des objectifs fixés pour l’année en cours. Les motions relatives à la dette<br />
cantonale ainsi que les réponses respectives du Conseil d’Etat sont également disponibles<br />
au public. Ces dernières sont basées sur un rapport de gestion, établi par le Département<br />
des finances pour la première fois en 2004, qui a pour but d’expliquer la stratégie en<br />
matière de trésorerie. Par contre, le portefeuille d’emprunt et les instruments dérivés ne<br />
sont pas une information publique.<br />
3.3 Distribution des compétences<br />
La gestion stratégique et opérationnelle de la dette est assurée par la Direction de la<br />
trésorerie générale : élaboration de la stratégie, décision des opérations à court et à long<br />
terme dans le cadre autorisé par le Conseil d’Etat, suivi et gestion des opérations en cours,<br />
mise à jour des tableaux de bord, élaboration et suivi budgétaire. Pour renforcer les<br />
capacités internes, l’Etat de Genève a octroyé un mandat de gestion pour une durée limitée<br />
à un consultant externe qui a pour but l’appui et l’assistance dans le cadre de la recherche<br />
de financements.<br />
3.4 Instruments de dette<br />
Le tableau suivant montre la composition de la dette genevoise :<br />
28 Support de communication sur le site officiel de l’Etat de Genève.
Change language