WP 2006-15 Gerlinde Viktoria Stenghele.pdf - IDHEAP

Gestion de la dette cantonale 45
2 Canton de Berne
2.1 Cadre légal et institutionnel
L’article 8 de l’ordonnance du 18 octobre 1995 sur l’organisation et les tâches de la
Direction des finances (Finanzdirektion) désigne celle-ci comme responsable de la trésorerie
et de la gestion des risques. La gestion opérationnelle de la trésorerie est confiée, en vertu
de l’ordonnance du 3 décembre 2003 sur le pilotage des finances et des prestations, à
l’Administration des finances (Finanzverwaltung). Un mandat de prestations passé en 1997
entre la Direction des finances et l’Administration des finances fixe les objectifs de gestion
de la dette cantonale. Les termes de cette convention sont approuvés par le Grand Conseil
dans le cadre de l’adoption du budget annuel. Depuis 2005, la charge de la dette (les
intérêts) n’est plus approuvée au niveau des groupes de produits, mais au niveau de la
Direction des finances, comprise dans le solde du compte de fonctionnement.
2.2 Transparence
Les comptes d’Etat contiennent une liste détaillée des emprunts indiquant le bailleur de
fonds, le taux d’intérêt et l’échéance de chaque emprunt. Les termes du mandat de
prestations du groupe de produit « trésorerie » sont publiés comme partie intégrante du
budget annuel. Ce dernier offre par ailleurs quelques réflexions sur la situation de la dette
cantonale et sur l’évolution des taux d’intérêt. Comme ses pairs, le Canton de Berne ne
publie pas de rapport sur la gestion de la dette.
2.3 Distribution des compétences
Les compétences de gestion stratégique et opérationnelle sont déléguées à la trésorerie
cantonale dont le chef, auparavant consultant indépendant en finances, est en fonction
depuis 2004. Il gère la dette bernoise de façon largement autonome et établit les objectifs
de coûts de gestion énoncés dans le mandat de prestations. Par ailleurs, il n’a pas de
contraintes dans l’exécution de ses tâches et choisit librement le style de gestion et les
instruments de dette. Les grandes lignes de gestion, c’est-à-dire les aspects stratégiques,
sont coordonnées avec l’Administration des finances.
2.4 Instruments de dette
Le tableau suivant répartit la dette bernoise en quatre types d’emprunt: