WP 2006-15 Gerlinde Viktoria Stenghele.pdf - IDHEAP

Gestion de la dette cantonale 36
Partie 2
Etude de cas
1 Canton de Bâle-Ville
1.1 Cadre légal et institutionnel
Les grandes lignes de la gestion de la dette cantonale sont fixées dans la loi sur les finances
(FHG), article 54, et dans l’ordonnance sur la loi sur les finances (VO FHG), article 21. Le
Grand Conseil décide de l’engagement, du remboursement et du plafond des emprunts à
long terme. Il délègue au Conseil d’Etat la compétence de contracter et de rembourser les
emprunts dans la limite du plafond fixé. Les emprunts à court terme jusqu’à 12 mois ne
font pas l’objet d’un règlement explicite. Sont appliquées les normes de l’article 21 VO
FHG. Ce dernier permet en outre les produits dérivés tout en limitant leur utilisation aux
transactions en francs suisses dans les marchés monétaires et des capitaux et leur volume à
100% de la dette. L’article 21 prévoit également le plafonnement des contreparties.
En complément de ces normes, le Canton de Bâle-Ville a adopté en 2000 un règlement sur
la gestion des actifs et des passifs dit Reglement für das Asset & Liability Management
(Règlement ALM). Le Règlement ALM constitue le cadre d’action dans lequel peuvent
évoluer les gestionnaires de la dette. Il fixe non seulement la stratégie à long terme et les
objectifs de gestion, mais définit également les éléments nécessaires pour une gestion
efficace, tels que les responsabilités des acteurs, les instruments, les objectifs de
performance, les limites, la gestion des risques et le reporting.
1.2 Transparence
Les Comptes d’Etat renseignent sur le montant, la charge et la composition de la dette
bâloise. En outre, ils contiennent l’échéancier et une liste de contrats sur produits dérivés.
Par contre, ils n’offrent d’informations ni sur la façon dont la dette est gérée ni sur la
stratégie sous-jacente. Le public ne trouve d’ailleurs pas plus d’informations sur le site
Internet. Le canton ne publie pas de rapport de gestion.
1.3 Distribution des compétences
L’Administration cantonale des finances est responsable de la gestion opérationnelle des
actifs et passifs du canton. Trois collaborateurs venant des secteurs de l’économie et de la
finance assurent la gestion de la trésorerie, dont l’application professionnelle du Règlement
ALM. La stratégie de gestion est établie et pilotée par un comité de gestion stratégique
(Comité ALM). Ce dernier est composé de trois membres, à savoir le Conseiller d’Etat en
charge du département des finances, un expert interne et un expert externe. Dans sa tâche,
le Comité ALM s’appuie sur des documents et rapports de gestion fournis régulièrement
par l’Administration cantonale des finances. Ainsi, les compétences de gestion sont-elles
réparties entre le Comité ALM et l’Administration cantonale des finances.