1 - Cour international de Justice

Par lettre en date du II avril 1922, le ministre des Affaires étran- Libres perrnis
gères du Gouverneinent néerlandais a autorisé l'inspecteur des d'importation.
Impôts directs à La Haye à accorder des libres permis d'importation
pour les envois destinés à l'usage de la Cour permanente de Justice
internationale, ii. la demande ou bien du Président ou bien du
Greffier de la Cour, ces demandes étant envoyées directement aux
autorités compétentc:~. Le IO juin de la même année, le ministre des
Affaires Ctrangèrcs fit savoir que les demander pouvaient être
utilisées aussi pour 1c:s envois destinés à l'usage personnel des juges,
du Greffier et des fonctionnaires du Greffe, cette autorisation ne
s'étendant toutefois pas aux envois destines aux membres de la Cour
ou du Greffe qui possèdent la nationalité néerlandaise.
D'autre part, le Greffier de la Cour a adressé au ministère des Impets
Affaires étrangères néerlandais, sur la demande de ce dernier, ilne
liste, tenue à jour, des fonctionnaires du Greffe qui jouissent des
privilèges et immunités diplomatiques ; ces fonctionnaires sont
exemptés des impôts, ainsi que le\ personnes (de nationalité non
néerlandaise) qui leur sont attacliées. En ce qui concerne ceux des
fonctionnaires qui ;ont d'originr néerlandaise, le ministre des
Affaires étrangères clcs Pays-Bas a fait connaître au Président de
la Cour, par lettre en date du 14 octobre 1922, que peuvent être
déduites pour l'établissemrnt tir l'assiette de certains impôts, dont
l'impôt sur Ic revenu, les sommes que ces fonctionnaires rptircnt du
fait cie leurs fonctioils auprès dc la Cour.
Au cours des délibc4rations du Comité de juristes, réuni à La Haye
en 1920 pour élaborer un avant-projet de Statut pour la Cour permancnte
de Justice internationale, le président, baron Descamps,
proposa au Comité dle recommander que La Haye fût choisi comme
siège de la Cour. Cette proposition fut adoptée à l'unanimité,
et M. Loder, au nom du Gouvernement néerlandais, assura que
les Pays-Bas, fidèles à leurs traditions, feraient tout ce qui est
en leur pouvoir pour accomplir la tâche (( qu'onleur impose 1). Comme
suite à ces délibérations, l'avant-projet de Statut contient un