1 - Cour international de Justice

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INSTRUCTIONS POUR LE GREFFE
contrat d'impression et des prescriptions de la Marche tyfiografihique
de la Cour. Il est en outre chargé d'assurer la concordance des textes
français et anglais de chaque publication.
Article 76.
Pour les travaux d'impression ayant un caractère d'urgence (arrêts,
avis consultatifs, volumes préliminaires, etc.), le chef du Service des
Impressions prendra toutes les mesures nécessaires afin d'assurer une
exécution aussi prompte que possible.
Les publications de la Cour étant imprimées à Leyde, il pourra se
rendre dans cette ville toutes les fois qu'il le jugera nécessaire pour la
bonne marche des travaux. Le Greffier devra, dans chaque cas, en
être informé au préalable.
PARTIE V.
AMENDEMENT.
Article 77.
Les présentes instructions peuvent être modifiées au moyen d'amendements
dûment approuvés par le Président.
Juges.
Fonctionnaires
du Greffe.
IV.
PRIVILÈGES ET IMMUNITES DIPLOMATIQUES DES JUGES ET DES
FONCTIONNAIRES DU GREFFE
L'article 19 du Statut stipule que les membres de la Cour jouissent,
dans l'exercice de leurs fonctions, des privilèges et immunités
diplomatiques.
Quant aux fonctionnaires du Greffe, leur statut est fixé par l'article
7 du Pacte de la Société des Nations qui dispose que ((les
agents de la Société jouissent, dans l'exercice de leurs fonctions, des
privilèges et immunités diplomatiques 1).
1 L'icvticlib coiresl)un,lünt de l'i~vant-projet 6titbli p,ir le5 jiir.iites dl, La Haye
j)urt:~it ~ L L ' U ~ tit:hors I ~ cl? ieur propre pays, les iuernl~res de la Cuur jouissent des
m61nt:s privilèges et immurlit8s 'que Ics agerits diplomatiques~). Lc but de la
i,Cdxctioii d6fiiiitiveiiieilt adoptée par la prerr1ièr.c AssrrriblBe est il13 tloilricr aux
rtiernt~r~~s de lu 1:~ur eii service les privilèges diplurriiitiqiies, mêrne t.n tleliors du
biége de La Cour, leur situation dans lei~r propre pays rie di>vaiit toutefois pas
rti,e coiisid6rée cornmi. prejugée (Comptes rendus de la p~.erniire Assablde et des
Cun~missio~u, Gertt.ve, 1 Y?(').