1 - Cour international de Justice

INSTRUCTIONS POUR LE GREFFE 97
virements éventuels; c) dépenses effectives imputables aux dives
chapitres et articles.
Chaque chèque émis par la Cour, qu'il ait été ou non présenté à la
banque pour paiement, est, pour ce livre, consideré comme dépense et y
est inscrit comme tel.
Dans le livre de banclue seront inscrites toutes opérations affectant le
compte en banque de la Cour, notamment l'émission des chèques, et leur
présentation pour paiement selon les bordereaux notifiés par la banque.
I)ans le livre compte-courant sont inscrits, au reçu des bordereaux de
la banque, les chèques émis par la Cour et qui ont été présentés pour
paiement.
Dans le livre de caisse sont notCes, au fur et à mesure qu'elles sont
effectuécs, toutes dépenses en espèces.
Article 62.
Le livre budgétaire est tenu de façon à montrer à tout moment pour
chaque membre de la Cour et pour chaque fonctionnaire les paiements
faits à l'intéressé. L'intéressé a le droit de prendre connaissance de ses
comptes personnels.
Ida caisse est faite au commencement de chaque jour de travail. Elle
est vérifiée par le Greffier au moins une fois par semaine. Il indique
sori approbation par signature dans le livre de caisse.
Article 64
Le chancelier-comptable prépare, dans la première semaine de chaque
mois, sur formulaire spécial, un relevé du mouvement du mois précédent.
Article 63.
Tout paiement se fait contre quittance qui, s'il s'agit d'opérations
soumises à la juridiction des tribunaux des Pays-Bas, sont timbrés selon
la législation locale. Les autres quittances sont faites sur formulaire
spécial.
Le paiement aux juges d'indemnités de séjour, ainsi que le remboursement
des frais de voyage, n'est fait que sur présentation d'une demande
de remboursernent sur iormulaire spécial, dûment signée par l'intéressé,
contresignée par le Greffier et approuvée par le Président.
Le paiement des salaires du personnel permanent et temporaire est
fait selon les listes dûment signées par le Greffier.
Le paiement au pei-sonne1 d indemnitks de séjour et de remboursements
pour frais de voyage (y inclus les voyages autorisés au pays natal)
est fait sur demancie détaillée, sur formulaire slkcial, signée par l'intéressé,
et, pour approbation, par le Greffier. Uans le cas de voyages de service,
la demande, pour Etre valal,le, sera accompagnée de la lettre signée yar
lc Creîficr invitant I'iritértssé à entreprendre le voyage dont il s'agit.
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