1 - Cour international de Justice

INSTRUCTIONS POUR LE GREFFE 93
Article 4y.
A moins d'une autorisation expresse du Greffier, aucun dossier ni
l'original d'aucun document enregistré aux archives ne doit être transporté
hors des bureaux du Grcffc.
Article jû.
Les archives contiennent, entre autres, des dossiers dûment tenus à
jour et indiquant :
1) Les États Xcmbrcs de la Société des Nations ou mentionnés à
l'annexe du Pacte, ayant accepté la juridiction obligatoire de la Cour,
avec le texte des déclarations d'acceptation, ainsi que la liste des États
étrangers à la Société des Nations ayant fait la déclaration génbrale,
aux ter~nes de la Résolution du Conseil du 12 mai 1922, d'accepter la
juridiction de la Cour ; jl y est mentionné si cette acceptation comprend
ou non la juridiction obligatoire.
2) Les articles des traités, conventions ou accords internationaux, ;-
compris les mandats, oii le recours à la juridiction de la Cour est prévu,
avec le texte des articles, la mention des gtats touchés et, dans chaque
cas les conditions de la comuétence de la Cour.
3) La voic ct la proci~durc' à siiivrc pour lcs communicathns directes
entre la Cour et chaque gouvernement.
Sous réserve des dispositions ci dessus et de l'article 23 du Règlement
de la Cour, la distribution des matifres en dossiers est détcrininée par le
Greffier.
Article 51.
En outre des registres mentionnés à l'article 23 du Règlement, Ics
archives contiennent :
1. La liste des juges titulaires.
2. La liste des juges suppléants.
(Ces deux listes doivent mentionner :
1) l'âge de chacun des juges ;
2) s'ils ont fait ou non la déclaration solennelle prévue à
l'article 20 du Statut de la Cour ;
3) leurs adresses succcssivcs.)
3. Lc tableau établi par ordre chronologique des juges remplaçants ou
suppléants qui ont &té appelbs pour compléter respectivcinent la Cour,
d'une part, et les Chambres d'autre part.
Il y est fait, en regard du nom de chacun des juges, renvoi au dossier de
l'affaire traitée.
4. Les listes, par ordre alphabétique, des Mcmhres de la Société des
Nations qui les ont pré!;entés, et, par ordre alphabétique des noms, des
assesseurs p ur litiges d!e travail.