1 - Cour international de Justice

INSTRUCTIONS POUR LE GREFFE
PARTIE III.
Des fonctionnaires du Greffe.
Chaque fonctionnaire du Greffe est engagé, soit pour une période
d'essai, soit d'une façon permanente, en vertu d'une lettre signée par
le Greffier au nom de 1i1 Cour et stipulant, entre autres, les attributions
conférées et les appointements. Cette lettre, à laquelle cst joint un exemplaire
du Statut du personnel de la Cour, ct qui se réfère expressément
aux clauses de cc Statut, constitue le contrat entre la Cour et les fonctionnaires
du Greffe.
Toute question concernant les droits et devoirs résultant du contrat et
qui n'est pas prévue audit Statut sera, sous réscrve d'un droit de recours
de l'inthessé auprès du Président, tranchée par le Greffier, en s'inspirant
des dispositions des st~~tuts du personnel du Secrétariat de Genève ct du
Bureau international (-lu Travail et en tenant compte des décisions et
recomn~andütions de l'Assemblée et de la Commission de contrôle.
Article 43.
Avant son entrée en fonctions, chaque fonctionnaire du Greffe fait