1 - Cour international de Justice

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INSTRUCTIOKS POUR LE GREFFE
Article 36.
Le cas échéant, le Greffier peut demander à la Cour d'autoriser, par
résolution spéciale, des virements d'un article à un autre du même
chapitre du budget. Il communique immédiatement ces résolutions au
Secrétaire général de la Société des Nations, afin de lui permettre de
prendre les mesures nécessaires aux termes de l'article 29 du Règlement
financier de la Société.
Article 37.
Entre le rer et le 15 mars de chaque année, le Greffier soumet à la
Cour, ou, si elle ne siège pas, au Président, la comptabilité pour l'année
précédente, avec annexes.
Entrc le 15 mars et le rer avril, il transmet les documents en question à
la Commission de contrôle de la Sociétb des Nations.
Article 38.
Le Greffier a seul qualité pour engager des dépenses au nom de la Cour.
Il est laissé juge des cas où il doit obtenir au préalable l'autorisation de la
Cour ou du Président.
Article 39.
Le Greffier fait tenir un relevé exact de toutes les acquisitions imputables
au compte capital et de toutes les fournitures acquises et employées
au cours de chaque année ; il communique au Commissaire aux comptes
de la Société des Nations, entre le 15 ct le 30 janvier, une situation
des marchandises en magasin au 31 décembre de chaque année, en
distinguant les marchandises achetées sur le compte capital des marchandises
achctécs sur le compte recettes.
Le Greffier présente, avant le 15 janvier de chaquc année, au
Commissaire aux comptes un relevé des dettes non encore soldées
encourues pendant l'année précédente ; dans les cas où les factures ne
seraient pas reçues en temps utile, les commandes ou livraisons
seront inscrites sur ce relevé pour un montant approximatif.
Le Greffier tient à la disposition du Commissaire aux comptes, sur sa
demande, tout document utile à la vérification des comptes et à l'accomplissement
des autres fonctions di1 Commissaire.
I,c Greffier fait parvcnir ail Commissaire, le IO de chaque mois au
plus tard, un relevé des recettes et dépenses du mois précédent.
Article 41.
Les fonds de la Cour sont mis, par le Greffier, en dépôt portant intérêt
auprès de l'hmsterdamsche Rank, Rijkantoor den Haag.
Les inthêts perçus seront portés en compte selon la disposition de
'article 32.