1 - Cour international de Justice

INSTRUCTIONS POUR LE GREFFE 89
T-es sections sont subdivisées en chapitres correspondant aux différentes
catégories dc dépenses.
Article 30.
Les prévisions budgétaires conlportent
a) un résumé des chapitres ;
b) un résumé complet des articles, indiquant, Four chacun d'eux,
outre les crédits à demander, les crédits votés Four l'année en cours,
ainsi que le montant dcs crédits votés et des dépenses effectives de
l'année précédente ;
c) chaquc fois que cela sera possible, des tableaux détaillés et des
exposés explicatifs.
S'il existe des diffk-ences importantes dans le montant des prévisions
concernant les même; articles au cours des années successives, il en sera
fourni une e~plicatioil complète au moyen de notes.
Article 31
Toutes recettes autres que les fonds versés par la Société des Sations
(telles qu'intérêts et contributions d'États non-Membres de la Société)
font, si possible, l'objet d'une estimation préalable et sont, à titre de
recette accessoire, portées en déduction des prévisions inscrites au
budget.
Article 32.
Les prévisions budgétaires sont soumises pour approbation à la Cour,
ou, si elle ne siège p?.s, an Président, dans la dernière semaine de mars.
I 'approbation du Prfisident est dcnnée sous réserve du droit de revision
dont, aux termes des articles 14 et 19 du Règlement financier de la
Sociéti: des Nations, la Cour est investie.
Article 33.
Les prévisions budgétaires dîiment approuvées sont communiqu6es par
le Grefficr au Secrdtaire général de la Société des Kations à la datc, entre
le Ier avril et le mai, qui sera convenue entre lui et le secrétaire
gdnéral.
Article 34.
Lorsque la Commission de contrôle examine le budget de la Cour,
celle-ci est représenté: dcvant la Commission par le Greffier.
Article 3j.
Pour éviter que le crédit voté pour chaque article du budget ne soit
dépassé, le Greffier [ait tenir un relevé des imputations faites et des
dépenses engagées i:ndiquant A tout instant le solde disponible pour
chaque article.