1 - Cour international de Justice

INSTKÜCTIONS POUR LE GREFFE 83
Toute décision de r(5duction de traitement sera prise par le Greffier, sous
réserve de l'approbation du I'résident.
Article ICI.
Le Greffier prendra les mesures nécessaires pour permettre au personnel
de prendre part à ioutc organisation établie au Secrétariat de Genève,
concernant les pensions 1. 11 prcndra 6galement les mesures nécessaires
pour que lcs fonctionnaires du Greffe participent à l'assurance mutuelle
contre les maladies créée par l'association du Personnel du Secrétariat de
Genève 2
Article II.
Le Greffier peut, avec l'approkation du Président, prendre contre tout
fonctionnaire du Greffe, des mesurts disciplinaires comportant, en
premier lieu, la suspension, avec ou sans réduction de traitement, et, en
second lieu, le renvoi.
Le fonctionnaire intéressé a le droit d'en appeler à la Cour plénière.
Article 12.
1,e présent Statut du personnel peut être modifié par le Greffier avcc
l'approbation du Président. Le Greffier prend en considération toute
11roposition à cet efkt présentée par au moins trois memhrcs du personnel.
Si le consentcment de la majorité du personnel à une modification est
acquis, cette modification entre en vigueur immediatement. Sinon, elle
entre en vigueur à l'expiration d'un délai de trois mois.
Ides attributions des fonctionnaires du Greffe sont fixées dans les
Instructions pour le Greffe. Ces instructions sont ainsi conçues :
IN!6., la somme due est reluise aiix ayant4 droit.
2 Lc Budget de la C,our pilur 19?5 prévoit que, si un îonctioniiaiie du Greffe
controctc, avec une socii-tt! dûrricrit approuvée, unc assurance maladie, les primes.
cn scrorit paytks par rrioiUé par la (.Our.