1 - Cour international de Justice

80 STATUT DU PERSONNEL
spéciales applicables dans le cas donné, et notamment le poste visé, la
durée de l'engagement, ainsi que le traitement de début.
Article 3.
9 défaut de dispositions contraires dans ladite lettre, l'engagement est
fait pour une période de sept ans, sous réserve du droit bilatéral de dénonciation
après trois mois de préavis. La dénonciation par le Greffier est
sujette à un recours à la Cour par l'intéressé.
A l'expiration d'une période de sept ans, l'engagement est automatiquement
renouvelé, pour une période identique, sauf dénonciation
dans les conditions indiquées ci-dessus.
Article 4.
Les traitements sont fixés et payables en florins néerlandais. 1,a même
règle s'applique aux indemnités et, le cas échéant, aiix remboursements
de frais.
Article j.
Les traitc~rients fixts dans les lettres d'engagement sont sujets à des
augmentations annuelles dans les conditions suivantes :
Si le traitement, convcrti en francs suisses d'après la formule suivante :
S = 2 F, S signifiant le montant en francs suisses, et F signifiant le montant
en florins, rentre :
a) dans la catégorie Directeurs du Bureau de Genève, l'augmentation
annuclle sera de 1,2 jo florins, jusqu'à concurrence dc 27,000
florins ;
b) dans la catégorie Membres de Section, catégorie A, de 400
florins, jusqu'à concurrence de Ij,ooo florins ;
c) dans la catégorie Commis de première classe, de 150 florins
jusqu'à concurrence de 6,s jo florins ;
d) dans la catégorie Sténo dactylographes bilingues, de Izj florins
jusqu'à concurrence de j,625 florins.
Les traitements qui ne rentrent pas dans ces catégories restent fixes.
Ilans la catégorie a) rentre le traitement du greffier ;
)) )) )) b) celui des secrétaires rédacteurs ;
» D )) c) les traitements de début de fl. 5625 ;
» )) 1) d) les traitements de début de fl. 4350.
Si, à l'avenir, les fonctionnaires du Greffe sont engagés avec des
salaires rentrant dans les catégories suivantes du Secrétariat de Genève,
c'est-à dire :
e) Membres de Section (classe B) ;
f) Secrétaires de Section ;
g) Commis de d2uxiPme classe ;
h) ('opistes.