1 - Cour international de Justice

Article 32.
cles Nations 5 la cleniandc
de la l'ersc cxposde dans
son niëiiloranduiil O.D.C. 24).
Pologne
Portugal
Sian
Soudan
Tchécoslos~aquie
Union Sud-Africaine.
I. Afin de régler, xutant quc possible, à l'amiable les diffërends
qui s'élèveraierit entre les Parties contract;i.i~tes au sujet de l'i~iterprétation
oii de l'exécutiori de la présente Co~iventioil et cliii iiJ;turaicrit
pu être résolus par la voie diplomatiqiie, les Parties en liligc
pourront, préalablement à toute procédiire judiciaire oii arbitrale,
soumettre ces diffëre~i~ds, pour avis consultatif, à l'organisme teclinique
que le Conseil de ln Société des Nations désignerait à cet effet.
2. L'avis consultatiii devra être formulé dans les six mois à compter
du jour où IJorg:inisme dont il s'agit aura été saisi du différend, à
moins que, d'un commun accord, les Parties en litige ne décident de
proroger ce délai. Cet organisme fixera le délai dans lequel les
Parties auront à se prononcer à l'égard de son avis.
3. L'avis corisultatif ne liera pas les Parties en litige, à inoiils
qu'il ne soit accepté jplir chacune d'elles.
4. Les differeilds qui n'auntieizt pu être réglés ni directement,
ni, le cas échéant, sur Ila base de l'avis de l'organisme techiiiqiie susvisé,
seront portés, à la demande d'une des Parties au litige, devant
la Cour perniariente de Justice internationale, à moir-is que, par
c~pplication d'une corivention existante ou en vertu d'un accord
spécial à conclure, il ne soit procédé au règlement du différend païvoie
d'arbitrage ou de toute autre manière.
5. Le recours à la Cour de Justice sera formé ainsi qu'il est prévil
à l'article 40 du Stat~~t de la Cour.
6. La décision prise par les Parties au litige de le soumettre, pour
avis consultatif, à l'organisme technique désigné par le Conseil de la
Société des Nations, oii de recourir à I'arbitri~ge, sera communiquée
au Secrétaire général d'e la Sociétd, et, par ses soins, aux i~iitres Parties
contractantes, qui auront le droit d'iriterveïiir dans h procéclure.
7. Les Parties au litige devront porter devilnt 1;~ Giur permancnLc
de Justice internationale tout p3int de droit international oii toute
question d'interprétation de la préseilte Convention qui pourr;i
surgir au cours de la procédure devant l'organisme technique o~i
le tribuilal arbitral dalnt cet organisme ou ce tribunal estimerait,
sur deinande d'une des Parties, que la solutioii préalable pir l:~
Cour cst indispcriçable pour le règlerneiit du différend.