1 - Cour international de Justice
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Le ministre de Suède à Londres au ministre des Affaires elrangères du Gouvernement britannique. Monsieur le Ministre, En réponse à votre note de ce jour, j'ai l'honneur de vous déclarer que le Gouvernement suédois est prêt à renouveler, pour une nouvcllc période de cinq ans, à dater d'aujourd'hui, la Convention d'arbitrage signée à Londres le II août 1904 et qui a étC renouvelée successivement par les Conventions signées à Londres le 9 novembre 1909, le 9 novembre 1914 et le 9 novembre 1919, savoir, dans la mesure où les stipulations de ladite Convention s'appliquent au Royaume de Suède. 2. Il sera cependant entendu qu'au lieu du recours à la Cour permanente d'Arbitrage prévu dans les articles I et 2 de ladite Convention du II a.oût 1904, le recours aura lieu, dans tous cas qui viendraient à s'élever, à la Cour permanente de Justice internationale, conform4ment à lc~ procédure prévue dans le Statut de la Cour ainsi aue dans le Règlement ado~té en vertu dudit Statut. U 3. En outre, il est entendu que votre note et la présente réponse seront considérées commc constatant et mettant cn vigueur l'entente entre les Gouvernernents en la matière. (Signé) PALMSTIERNA.
TRAITÉ DE COMMERCE ET DE NAVIGATION ENTRE L'ALLEMAGNE ET LA GRANDE-BRETAGNE SIGNÉ A LONDRES ( Traduction.) Article 30. Les deux Parties contractarites sont d'accord en principe pour que tout différend qui surgirait entre elles quant à l'interprétation correcte ou l'application de l'une quelconque des stipulations du présent Traité, soit soumis à l'rirbitrage si l'une des Parties contractantes en fait la demande. Le tribunal d'arbitrage auquel seront soumis les différends sera la Cour permanente de Justicc internationale à La Haye, à moins d'accord contraire des deux Parties contractantes dans un cas particuliei-. l Le Traite entrera en vigueur lorsqu'auro~~t et6 :echangks les instruments de ratification. 11 est conclu pour cinq ans.
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TRAITÉ<br />
DE COMMERCE ET DE NAVIGATION<br />
ENTRE L'ALLEMAGNE ET LA GRANDE-BRETAGNE<br />
SIGNÉ A<br />
LONDRES<br />
( Traduction.)<br />
Article 30.<br />
Les <strong>de</strong>ux Parties contractarites sont d'accord en principe pour<br />
que tout différend qui surgirait entre elles quant à l'interprétation<br />
correcte ou l'application <strong>de</strong> l'une quelconque <strong>de</strong>s stipulations du<br />
présent Traité, soit soumis à l'rirbitrage si l'une <strong>de</strong>s Parties contractantes<br />
en fait la <strong>de</strong>man<strong>de</strong>.<br />
Le tribunal d'arbitrage auquel seront soumis les différends sera<br />
la <strong>Cour</strong> permanente <strong>de</strong> Justicc <strong>international</strong>e à La Haye, à moins<br />
d'accord contraire <strong>de</strong>s <strong>de</strong>ux Parties contractantes dans un cas particuliei-.<br />
l Le Traite entrera en vigueur lorsqu'auro~~t et6 :echangks les instruments<br />
<strong>de</strong> ratification. 11 est conclu pour cinq ans.
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