1 - Cour international de Justice

TRAITÉ DE COMMERCE ET DE NAVIGATION
ENTRE LE DANEMARK ET LA LETTONIE
SIGNÉ A
RIGA
LE 3 NOVEMBRE 1924. '
Ratifications : L'échange des ratifications a eu lieu à Riga le
25 avril 1925.
Article 34.
Les différends qui viendraient à s'élever entre les Hautes Parties
contractantes relatifs à l'application et à l'interprétation du présent
Traité et qui n'auraient pu être résolus par la voie diplomatique
seront soumis à un tribunal d'arbitrage qui, le cas échknt, se composera
d'un représentant de chacune des Hautes Parties contractantes
et d'un arbitre qu'elles désigneront parmi les ressortissants
d'un tiers État. A défaut d'un accord entre les deux Gouvernements
du choix de l'arbitre, le Président de la Cour permanente de Justice
internationale sera prié de le désigner.
Le siège du tribunal sera fixé par les Hautes Parties contractantes
ou, à défaut d'un accord y relatif, par l'arbitre.
Le tribunal suivra la procédure sommaire prescrite par le règlement
adopté par la Cour permanente de Justice internationale, le
24 mars 1922, section C (articles 67-70).
Les décisions prise:; par le tribunal d'arbitrage pourront, au cours
d'un mois après leur notification aux Hautes Parties contractantes,
être soumises par chacune de celles-ci à la Cour permanente de
Justice internationale en vue de revision.
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' Société (les Nations, Recueil (tes 'l'rail~~, volume XXXIII (1925), p. 394.