1 - Cour international de Justice

ment pourra être orclonnt? par le tribunal, à l'occasion d'une instance
quelconque, devront être payées dans les dix-huit mois suivant la
date de la sentence dtifinitive, sans qu'il y ait lieu à intérêt ou déduction,
sauf comme il est spécifié ci-après. Chaque Gouvernement
supportcra les dépenses engagées par lui. Lcs dépenses di1 tribunal
seront couvertes au moyen d'une déduction proportionnelle opérée
sur le montant des versements qu"i1 aura ordonnés, au taux de 5 %
desdites sommes, ou à un taux moins élev6 que pourront décider
les deux Gouvernements d'un commun accord ; le déficit, s'il y a
lieu, sera couvert, par moitiés, par le5 deux Gouvernements.