1 - Cour international de Justice

CONVENTIOX l
ENTRE LES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQU ET LES P-4YS-BAS
CONCERNANT LA RI?GLEMENTATION DU TRAFIC DES
BOISSONS A1,COOLIQUES
WASHINGTON
AvticZe IV.
Lorsqu'un navire néerlandais prGsentera une demande d'indemnit&,
comme ayant subi une perte oii un dommage par suite de l'exercice
illégitimr ou abiisif des droits conférés par l'article 2 du présent
Traité, ou comme s'étant vu refuser le bénéfice des dispositions
de l'article 3, cette demande svra examinée conjointement par
deux personnes, dont chaci~nr sela designée par l'une des Hautes
Parties contractantes.
Il devra être donné suite aux rrcommandations contenues dans
tout rapport ainsi conjointement etabli. Si ces deux personnes ne
peuvent se mettre d'accord sur un rapport commun, la demande sera
renvoyée à la Cour ycrmanente d'Arbitrage dc La Haye, indiquée
dans la Convention sur le règlement pacifique des différends internationaux,
conclue à La Hayc, le 18 octobre 1907. Le tribunal
d'arbitrage sera constitu6 en conformité de l'article 87 (chapitre IV)
et de l'article 59 (chapitre III) de ladite Convention. La procé-
dure sera suivie d'am;.; celles des disi~ositions du cha~itre IV de
cette Convention et'du chapitre III ie ladite (en tenant compte
notamment des articles 70 et 74, mais non des articles 53 et 54)
que le tribunal pourra juger applicables et compatibles avec les
dis~~ositions du présent accord. Toutes lcs sommes dont le verse-
' Au morrierit de la signature de cette Çonvcntion, a eu lieu eritre les
Gou\~ernernerits américairi et néerlandais iiri Ochange de notes stipulant que,
dan4 le (:as d'une adhésion éventuelle par les Rtats-Unis au Protocole du
ici decemhre 1920, portant création de Ln Coiir perrnoiiente de Justice iriter-
1i;itionale ;i La liayc, le Gouvernement des ct;its-unis sera disposé ii envisager
urie modification de ladite Converitiori ou la conclusion d'un accord separé
portant que les réclamations tellcs qu'cllcs se trouvent mentionnccs A
l'article IV dc la Converition et qui rie pourront i:tre réglées de la manière
indiquée ail $ 1 de cet article seront déférées d la Cour permanente de
.Justice interr1;itionale au liou de la Cour perinarientc d'Arbitrage.
Sorikté des Nuliwt~s, Necl~eil (les Traités, voliiiiie XXXIII (29'35), p. 440.