1 - Cour international de Justice

CONVENTION
ENTRE LE DANEMARK ET L.4 FIXLANDE
RELATIVE A
1,'IXSTTTUTION ID'UNE COlIlIISSION DE CONCILIATION
SIGNÉE A
STOCKHOLM
LE 27 JUIN 1924.
Ratifications : L'échange des ratifications a eu lieu à Copenhague
le :7 mars 1925,
Article premier.
Les Parties contractantes s'engagent à soumettre, aux fins
d'enqnête et de con.ciliation, à une Cnmmission pemlanente, constituée
dans les coniditions prévues ci-dessous, tous différends, de
quelque nature qu'ils soient, qui n'auraient pu êtrc résolus par la
voie diplomatique dans un dc?lai raisonnable et qui ne doivent pas
être défPrés, aux termes, soit du Statut ci,e la Cour permanente de
Justice internationa.le, soit dc tout autre accord conclu entre elles,
à ladite Cour ou à uri tribunal d'arbitrage.
Si un différend. dont l'une des Parties a saisi la C.ommission, est
porté par l'autre Partic, conformément aux dispositions visées à
l'article premier, devant la Coiir permanente ou un tribunal d'arbitrage,
la Commission suspendra l'examen du difierend jusqil'à
ce que la Cour ou le tribunal ait statué sur la compétence.
Article 3.
La Commission se compose dr cinq mrmbres. Chaque État en
désigne deux, dont l'un peut êtrc choi31 parmi ses propres nationaiix.
I,e cinquième, qui remplit les fonctions de président, doit appartenir
L ilne autre riationalitc: qii'B celle dcs autres membres de la
Commission. Le président est désigné d'un commun accord par les
Partim. Au cas oh (:et accord ne pourrait s'5), p. 133.