1 - Cour international de Justice

Il est interprété en tous points par la Coiir permanente de .Justice
internationale.
Si, dans les six mois qui suivent la notification d'un projet de
compromis par l'une des Parties, les Hautes Parties contractantes
ne pa~ennent pas à s'enter&-e sur les dispositions à prendre, chacune
d'entre elles peut saisir la Cour de Justice internationale par
voie de simple requête, conformément à l'article 40 de son Statut.
Article 4.
Les Hautes Parties contractantes s'engagent à observer et à
exécuter loyalement l'arrêt rendu par la Cour permanente de Justice
internationale.
Elles s'abstiendront, durant le cours de la proc4dure judiciaire,
de toute mesur? pouvant avoir une répercussion préjudiciable sur
l'ex6cution de l'arrêt à rendre par la Cour de Justice. '
Article 5.
Les difficiiltés auxquelles peut donner lieu l'exécution de l'arrêt
seront tranchées par la Cour permanente de Justice internationale.
Dans ce cas, chacune des Parties peut saisir la Cour de Justice du
différend par voie de simple requête.