1 - Cour international de Justice

RELATIF
,4U RÈGLE~TE:NT JUDICIAIRE DES DIFFÉRENDS
ENTR-E LE BRESIL ET LA SUISSE
SIGNÉ
A
RIO-DE-JANEIRO
Ratifications : L'&change des instruments de ratification a eu
lieiu à Rio-de- Janeiro le 7 avril 1925 ; lc Traité
es1 ainsi entré cn vigueur à cette date, confornu:ment
à l'article 7, alinéa 2.
Article I.
Les Haiites Parties contractantes s'engagent à soumettre à la
Cour permanente de Justice internationale les différends qui s'élèveraient
entre elles et n'auraient pu etre résolus par la voie diplomatique
ou par tout autre moyen dc conciliation, à la condition,
toutefois. qu'ils ne portent pas sur dcs questions qui affectent
des principes constitutionnels de l'iin ou l'autre des États contractants.
Article 2.
Les questions qui ont déjà fait l'objet d'accords définitifs entre
les deux Parties ne peuvent donner lieu à recours à la Cour permanente
de Justice internationale, à moins que le différend ne portc
sur l'interprétation ou I'exéciition de ces mêines accords.
Article 3.
Dans chaque cas particulier, les Hautes Parties contractantes
signeront un compromis spécial déterminant nettement l'objet
du différend, les compt5tenceq particulières qui pourraient etre
dévolues à la Cour, ainsi que toutes autres conditions arrêtées
entre elles.
Le compromis est établi par échange de notes entre les Gouvernements
des Hautes Parties contractantes.
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l Socikté des Nations, Recueil des Traites, volume XXXIII (1925), p. 415.