1 - Cour international de Justice

TRAITÉ DE CONCILIATION ET D'ARBITRAGE
ENTRE LA HONGRIE ET LA SUISSE
SIGNE A
BUDAPEST
LE 18 JUIN 1924.'
Ratifications : L'échange des instruments de ratification a eu
lieu à Budapest le 13 mai 1925 ; le Traité est ainsi
entré en vigueur à cettc date, conformément à
l'article 20, alinéa 2.
Article II.
Le tribunal arbitral chargé de statuer sur les différends qui, aux
termes du présent Traité, peuvent être soumis obligatoirement à
l'arbitrage, sera, dans chaque cas particulier, constitué d'un commun
accord par les Parties contractantes.
Si le tribunal n'est pas constitué dans les six mois qui suivent la
notification d'une demande d'arbitrage. chacune des Parties peut
déférer, par voie de simple requête, le différend à la Cour permanente
de Justice internationale.
Si le diff6rend requiert célérité, les Parties contractantes peuvent
convenir, dans ce dernier cas, de le porter devant la Chambre de
procédure sommaire de la Cour permanente de Justice internationale.
Article 14.
Sauf convention contraire et sous réserve du cas où la Cour permanente
de Justice internationale serait appelée à connaître di1
différend, la procédure arbitrale est régie par les articles 51 à 85
de la Convention pour le règlement paciiiqiie des conflits internationaux,
du 18 octobre 1907.
Document du Conseil fkdkral suisse