1 - Cour international de Justice
1 - Cour international de Justice 1 - Cour international de Justice
389 des ratifications ou, en cas de retraite ou de décès, dans les deux mois à compter de la vacance du siège, les nominations seront effectuée:, à la demaride d'une seule des Parties, par le Président de la Cour permanente de Justice internationale ou, si celui-ci est ressortissant de l'un des États contractants, par le Vice-Président de la Cour.
TRAIT^? L)E CONCILIATION ENTRE LE DANEMARK ET LA SUISSE SIGNÉ A COPENHAGUE LE 6 JUIN 1924. Ratifications : L'échange des instruments de ratification a eu lieu à Berne le 18 mai 1925; le Traité est ainsi entré en vigueur à cette date, conformément à l'article 16, alinéa 2. Article firewier. Les Parties con tractantes s'engagent à soumettre à une Commission permanente de conciliation tous les différends s'élevant entre elles qui n'auraient pu être résolus par la voie diplomatique et ne seraient pas suçceptibles d'un règlement judiciaire ou arbitral conformément à l'article-36, alinéa z, du Statut de la Cour perrnanente de Justice internationale ou conformément à toute autre convention internationale en vigueur entre les Parties contractantes. Il appartiendra à chacune des Parties de décider du moment à partir duquel la procédure de conciliation pourra être substituée aux négociations diplomatiques. Les Parties contractantes peuvent convenir qu'un différend qui serait susceptible d'un règlement judiciaire ou arbitral soit préalablement défbé à la procédure de conciliation. Article 2. La Commission permanente de conciliation se compose de cinq membres. Les Parties contractantes nomment chacune un membre à leur gré et désignent les trois autres d'un commun accord. Ces trois m-.mbres ne doivent ni être des ressortissants des États contractants, ni avoir leur domicile sur leur territoire ou se trouver à leur service. Le président de la Commission est nommé d'un commun accord parmi les membres désignés en commun. l Message du Conseil fédéral suisse à l'Assemblée fédérale (Berne, 28 octobre 1 924).
- Page 331 and 332: R[BLIOGRAPHIE DE LX COUR 337 45 1.
- Page 333 and 334: RIHI.IOGRAPHIE DE LA COUR 339 471.
- Page 335 and 336: 494. President HAR~~I~G and the Per
- Page 337 and 338: BIBLIOGRAPHIE DE LA COITR 343 522 H
- Page 339 and 340: INDEX ALPHABÉTIQUE DES NOMS D'AUTE
- Page 341 and 342: BIBLIOGIRAPHIE - INDEX ALPHAHÉTIQU
- Page 343 and 344: CHAPITRE X. CCiLLECTION DES TEXTES
- Page 345 and 346: PROTOCOLE DE SIGSATI-RE DU STATUT D
- Page 347 and 348: TEXTE DES DÉCLARATIONS D'ACCEPTATI
- Page 349 and 350: CONVENTION CONCERNANT LE RÉGIME DE
- Page 351 and 352: TRAITÉ ENTKE LES PRINCIPALES PUISS
- Page 353 and 354: CONVENTION ET STATUT SUR LA-LIBEKT
- Page 355 and 356: Empire britannique agaoût 1922. Fi
- Page 357 and 358: ACTE DE NAVIGATION DE L'ELBE SIGNÉ
- Page 359 and 360: BAGDAD Ratifications : L'échange d
- Page 361 and 362: 61. TRAITÉ DE PAIX SIGNÉ A LAUSAN
- Page 363 and 364: CONVENTION RELATIVE A LA COMPENSATI
- Page 365 and 366: 68. CONVENTION INTERNATIONALE POUR
- Page 367 and 368: 70. CONVENTION ET STATUT SUR LE RÉ
- Page 369 and 370: 71. CONVENTION ET STATUT SUR LE RÉ
- Page 371 and 372: RELATIVE AU TRANSPORT EN TRANSIT DE
- Page 373 and 374: TRAITÉ D'ALLIANCE ET U'AMITIÉ ENT
- Page 375 and 376: 77. CONVENTION RELATIVE AU TRANSFER
- Page 377 and 378: CONVENTION DE COMMERCE ENTRE LES PA
- Page 379 and 380: CONVENTION RELATIVE A L'ORGANISATIO
- Page 381: TRAITÉ DE CONCILIATION ENTRE LA SU
- Page 385 and 386: TRAITÉ DE CONCILIATION ET D'ARBITR
- Page 387 and 388: Il est interprété en tous points
- Page 389 and 390: CONVENTION ENTRELEDANEMARKETLANoRv
- Page 391 and 392: 398 sera effectuée, à la requête
- Page 393 and 394: CONVENTIOX l ENTRE LES ÉTATS-UNIS
- Page 395 and 396: ACCORD ENTRE LES GOUVERNEMENTS ALLI
- Page 397 and 398: 404 94. ARRANGEMENT ENTRE LES GOUVE
- Page 399 and 400: de l'une des Parties contractantes
- Page 401 and 402: TRAITÉ DE CONCILIATION ENTRE L'AUT
- Page 403 and 404: ACCORD POUR LE RENOUVELLEMENT DE I,
- Page 405 and 406: TRAITÉ DE COMMERCE ET DE NAVIGATIO
- Page 407 and 408: TRAITE DE CONCILIATION ET DE RÈGLE
- Page 409 and 410: CONVENTION RELATIVE A L'OPIUM l CON
- Page 411 and 412: TRAITÉ DE CONCILIATION ET D',ARBIT
- Page 413 and 414: TRAISÉ DE CONCI1,IATION ET D'ARBIT
- Page 415 and 416: ACCORD POUR LE RENOUVELLEMENT DE LA
- Page 417 and 418: II. - DU GREFFIER. Pagcs Titulaire
- Page 419 and 420: Traités de conciliation conclus pa
- Page 421 and 422: 3. Rssumé de l'actif et du passif
- Page 423: A~IHEVÉ D'IMPRIMER LE 12 AOÛT 192
389<br />
<strong>de</strong>s ratifications ou, en cas <strong>de</strong> retraite ou <strong>de</strong> décès, dans les <strong>de</strong>ux<br />
mois à compter <strong>de</strong> la vacance du siège, les nominations seront<br />
effectuée:, à la <strong>de</strong>mari<strong>de</strong> d'une seule <strong>de</strong>s Parties, par le Prési<strong>de</strong>nt<br />
<strong>de</strong> la <strong>Cour</strong> permanente <strong>de</strong> <strong>Justice</strong> <strong>international</strong>e ou, si celui-ci est<br />
ressortissant <strong>de</strong> l'un <strong>de</strong>s États contractants, par le Vice-Prési<strong>de</strong>nt<br />
<strong>de</strong> la <strong>Cour</strong>.
Change language