1 - Cour international de Justice

TRAITÉ DE CONCILIATION
ENTRE LA SUÈDE ET LA SUISSE
LE 2 JUIN 1924.'
Ratificatiofis: L'échange des instruments de ratification a eu lieu
à Stockholm le 14 février 1925; le Traité est ainsi
entré en vigueur à cette date, conformément à
l'article 16, ali~iéa 2.
Article premier.
Les Parties contractantes s'engagent à soumettre à une Commission
permanente de conciliation tous les différends s'élevant entre
elles qui n'auraient pu être résolus par ln voie diplomatique et ne
seraient pas susceptibles d'un règlement judiciaire au sens de
l'article 36, alinéa 2, du Statut de la Cour permanente de Justice
internationale.
Il appartiendra à chacuiie des Parties de décider du moment
à partir duquel la procédure de conciliation pourra être substituée
aux négociations diplomli tiques.
Les Parties contractantes peuvent convenir qu'un différend qui
serait susceptible d'un règlement judiciaire au sens de l'article 36,
alinéa 2, du Statut de la Cour permanente de Justice internationale
soit préalablement déféré à la procédure de conciliation.
Article 2.
Lü Commission permanente de conciliation se compose de cinq
membres.
Les Parties contractantes nomnlent chacnne un membre à leur gré
et désignent les trois autres d'un commun accord. Ces trois membres
ne doivent ni être des ressortissants des États contractants, ni
avoir leur domicile sur leur territoire ou se trouver à leur service.
Le président de la Commission est nommé d'un commun accord
parmi les membres désignés en commun.
La Commission sera constituée dans les six mois qui suivront
l'échange des ratific~tions du présent Traité.
Si la nomination des membres à désigner en commun ou du président
n'intervient pas dms les six mois à compter de l'échange
l Société des Nations, Rec~ceil des Traites, volume XXXIII (19%5), p. 200.