1 - Cour international de Justice
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TRAIT]? D'ALLIANCE DÉFENSIVE ENTRE L'ESTHONIE ET LA LETTONIE SIGNÉ A TALLINN L.E Ier NOVEMBRE 1923.' Ratifications : Les ratifications ont été échangées le 21 février 1924. Article 6. Toutes les questions litigieuses qui pourraient surgir entre les Hautes Parties contractantes, et qui ne peuvent pas être résolues par voies diplomatiques, seront portées devant la Cour de Justice internationale ou souiriises à un arbitrage international. l Société des Nations, Recueil des Traités, volume XXIII (i931), p. 82. 2 5
CONVENTION RELATIVE A L'ORGANISATION DU STATUT DE LA ZONE DE TANGER Article 54. Les différends qui viendraient à s'élever au sujet de l'interprétation et de l'application des dispositions de la présente Convention seront portés soit devant la Cour permanente de Justice internationale, soit, du conimun accord des Parties, devant la Cour permanente d'Arbitrage de La Haye. l Le dépôt desinstruments de ratification a eu lieu A Pdris le 14 mai 1924. La Suede a notifie son adhésion aux Btats signataires le 19 septembre 2924. Le prkambule de cette Convention est ainsi conçu : a Le Président de la République française, Sa Majest6 le Roi du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Idande et des territoires britanniques au delades mers, Empereur des Indes, Sa Majesté le Roi d'Espagne, désireux d'assurer 9. la ville de 'ranger et à sa banlieue le régime prévu par les traités en vigueur, ont nommé à cet effet pour leurs plénipotentiaires, à savoir . . . . >) Sociktk des Nations, Recvseil des Traités, volurhr XXVIII, 1924, p. 542.
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CONVENTION<br />
RELATIVE A L'ORGANISATION DU STATUT DE LA ZONE<br />
DE TANGER<br />
Article 54.<br />
Les différends qui viendraient à s'élever au sujet <strong>de</strong> l'interprétation<br />
et <strong>de</strong> l'application <strong>de</strong>s dispositions <strong>de</strong> la présente Convention<br />
seront portés soit <strong>de</strong>vant la <strong>Cour</strong> permanente <strong>de</strong> <strong>Justice</strong> <strong>international</strong>e,<br />
soit, du conimun accord <strong>de</strong>s Parties, <strong>de</strong>vant la <strong>Cour</strong> permanente<br />
d'Arbitrage <strong>de</strong> La Haye.<br />
l Le dépôt <strong>de</strong>sinstruments <strong>de</strong> ratification a eu lieu A Pdris le 14 mai 1924.<br />
La Sue<strong>de</strong> a notifie son adhésion aux Btats signataires le 19 septembre 2924.<br />
Le prkambule <strong>de</strong> cette Convention est ainsi conçu : a Le Prési<strong>de</strong>nt <strong>de</strong> la République<br />
française, Sa Majest6 le Roi du Royaume-Uni <strong>de</strong> Gran<strong>de</strong>-Bretagne et<br />
d'Idan<strong>de</strong> et <strong>de</strong>s territoires britanniques au <strong>de</strong>la<strong>de</strong>s mers, Empereur <strong>de</strong>s In<strong>de</strong>s,<br />
Sa Majesté le Roi d'Espagne, désireux d'assurer 9. la ville <strong>de</strong> 'ranger et à sa banlieue<br />
le régime prévu par les traités en vigueur, ont nommé à cet effet pour leurs plénipotentiaires,<br />
à savoir . . . . >)<br />
Sociktk <strong>de</strong>s Nations, Recvseil <strong>de</strong>s Traités, volurhr XXVIII, 1924, p. 542.
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