1 - Cour international de Justice

tion et avec les deux
réserves suivantes :
IO la France aura la
faculté de suspendre,
conformdnient à l'article
8 de la Coiivention, le
bénéfice de lJPgalité de
traitement pour la marine
marchande d'un
État qui, en faisant usage
de la disposition de
l'article 1, par. I~',
viendrait à roinpre liiimCme
l'égalité de traitement
au profit de sa
marine ;
2" la présente adhésion
n'engage pas, ainsi
qu'il est prévu à l'article
9 de la Convention,
l'ense~nble cies protectorats,
colonies, possessions
ou tc3rritoires
d'outre-mer soumis à
la souveraineté ou à
l'autorité de la RGpiiblique
fr:m çaise .)
Panama
(ad ve/evendum)
Rhodésie inérj dionale
Terre-Neuve
Ratifications :
Empirc britailnique
Inde
Nouvr1lt~-Z6landr
(y inclus le Samon occidental)
Siani
rer décembre 19.24.
II mai 1925.
28 avril 1925.
28 avril 1925.
29 août 1924.
~~r avril 1925.
avril 1925.
9 janvier 1925.