1 - Cour international de Justice

BAGDAD
Ratifications : L'échange des ratifications a eu lieu à Bagdad le
19 décembre 1924.
Le 27 septembre 1924, le Conseil a adopté une Kéçolutionl relative
à l'application à la Mésopotamie (ou Irak) des principes de
l'article 22 du Pacte. Cette Résolution reproduit certains engagements
que le Gouvernement britannique, considérant son mandat sur
l'Irak, s'est déclaré disposé à accepter. Parmi ces engagements se
trouvent les suivants :
Tout différend qui viendrait à s'élever entre le Gouvernement de
Sa Majesté britannique et le Gouvernement d'un autre Membre dela
Société des Nations sur le point de savoir si les dispositions du traité
d'alliance ou de la présente décision sont observés en Irak, ou sur
leur interprétation ou application, et qui ne pourrait être réglé
par voie de négociations, sera soumis à la Cour permanente de
Justice internationale, instituée en vertu de l'article 14 du Pacte
de la Société.
VI.
Au cas où l'Irak serait admis dans la Société des Nations, les
obligations assumées aux termes du présent acte par le Gouvernement
de Sa Majesté britannique prendraient fin.
VII.
A l'expiration de la période pour laquelle a été conclu le traité
d'alliance, le Conseil de la Société des Nations, si l'Irak n'a pas été
admis dans la Société, sera invité à décider des nouvelles mesures
à prendre en vue de donner effet à l'article 22 du Pacte.
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l Joirrnal officiel de la Socikte cles Nations, octobre 1924, Procès-verbaux
de ltr XXXme Session du Conscil, page 1346.