1 - Cour international de Justice

TEXTE DES DÉCLARATIONS D'ACCEPTATION DE LA
DISPOSITION FACU1,TATIVE CONCERNANT LA JURI-
DICTION OBLIGATOIRE DE LA COUR
(Snite).
République dominicaine.
Au nom du Gouvernement de la Képiiblique dominicaine, et sous
réserve de ratification, je déclare reconnaître, de plein droit et sans
convention spéciale, vis-à-vis de tout autre Membre de la Socidté
ou État acceptant la même obligation, c'est-à-dire sous condition
de réciprocité, la juridiction de la Cour, purement et simplement.
Fr anee.
Le 30 septembre 1924.
(Signé) JACINTO R. DE CASTRO.
(( Je déclare que le Gouvernement de la République française
adhère à la disposition facultative de l'article 36, paragraphe z,
du Statut de la Cour, sous réserve de ratification, sous réserve de
réciprocité pour une durée de quinze années avec faculté de dénonciation
au cas oh le protocole d'arbitrage, de séciirité et de réduction
des armements, signé en date de ce jour, deviendrait caduc, et,
d'autre part, sous le bénéfice des observations faites à la première
Commission de la Cinquième Assemblée, aux termes desquelles
(< l'une des Parties en litige pourra appeler l'autre devant le Conseil
de la Société des Nations, à l'effet de procéder à l'essai de règlement
pacifique prévu au paragraphe 3 de l'article 15 du Pacte et, pendant
ledit essai de conciliation, aucune Partie ne pourra citer l'autre
devant la Cour de Justice. a
Le 2 octobre 1924.
(Signd) AR. BRIAND.
Esthonle.
Un des instruments de ratification déposés au SecrLtariat le 2 mai
1923 par le Go.uvernement d'Esthonie contient le passage szcivant :