1 - Cour international de Justice

FINANCES DE LA COUR 283
L'article 32 du Statut, dans son alinéa 7, stipule que 1'Asscmblée
de la Société des Nations, sur la proposition du Conseil, adoptera un
règlement spécial fixant les conditions sous lesquelles des pensions
seront accordées au « personnel de la Cour )).
En exécution du cette disposition, la cinquième Assemblée a,
le 30 septembre 1924, adopté un règlement dont le préambule
est ainsi conçu :
((Le prrsonnel de la Cour, dans le sens de l'article 32, alinéa 7,
de son Statut, comprend les juges, le Greffier et les fonctionnaires
du Greffe. Les fonctionnaires du Greffe participant à la caisse de
prévoyance de la Société des Nations, le présent règlement traite
exclusivement (les juges titulaires et du Greffier. >>
Les dispositions de ce Règlement qui concernent les juges sont
les suivantes :
L'article premier énonce que le droit à la pension leur est acquis
lorsqu'ils ont cessé d-'être en fonctions. Ce droit leur serait néanmoins
retiré s'ils étaient relevés de leurs fonctions pour des raisons
autres que celles tenant à leur état de santé ; il ne pourrait pas non
plus être revendiqué en cas de démission d'un juge avant cinq ans
dc fonctions, sauf drcision de la Cour qui, dans certaines circonstances,
peut accorder la pensionminima. Lapension ne commencera à
être servie qu'à partiir du moment oh les ayants droit auront atteint
l'âge de 65 ans ; toutefois, dans des cas exceptionnels, la pcnsion
pourra être servie aux ayants droit avant cet âge par décision spéciale
de la Cour
L'article 2 fixe le maximiim des pensions de retraite à 15.000
florins par an.
Idlarticle 3 établit le système appliqué pour le calcul de la pension :
pour chaque période de douze mois accomplie au service de la Cour,
il est acquis aux juges un droit au paiement, à titre de pension
annuelle, d'un trenttème de leur traitement pour cette période,
calculé comme étant composé : I" du traitement fixe annuel ; 2" de
la totalité des allocations par jour de fonctions, le nombrc de ces
jours étant considérd, en vuc de ce calcul, comme n'étant jamais
inférieur à 180. Daris le cas du Président de la Cour, la somme
annuelle de 35.000 florins sera considérée comme une allocation de
fonctions.
L'article 5 dispose que les pensions dta retraite rentreront dans
les frais de la Cour ail sens de l'articlc 33 dc son Statut.