1 - Cour international de Justice

FINANCES DE LA COUR 281
sance, sur sa demande, de tout document utile à la vérification
des comptes et à l'accomplissement de ses autres fonctions ; il
recevra. le IO de chaque mois au plus tard, un relevé des recettes
et dépenses di1 mois précédent, accompagné du rapport du
contrôleur intérieur.
Article 46.
En vue de chacune des vérifications, les fonctionnaires compétents
fourniront au commissaire aux comptes au siège de
l'organisation intéressée les comptes budgétaires accompagnés de
pièces comptables et indiquant toutes les recettes et dépenses
afférentes à chaque mois révolu depuis la dernière vérification et
jusqu'à la fin du. mois précédent.
Article 47.
I. Le commissaire aux comptes examinera si les recettes et les
paiements sont conformes au budget et aux règlements.
2. 11 s'assurilra en particulier qu'aucun paiement n'a été
effectué indûment, ou deux fois, ou n'a dépassé la somme due.
3. Toute question que le commissaire aux comptes pourrait
poser au sujet d'une recette ou d'un paiement et pour laquelle
les explications données verbalement par le fonctionnaire compétent
de l'organisation intéressée nc le satisferaient pas, sera
adresske par écrit audit fonctionnaire, qui répondra lui-même
par écrit ; si lit réponse reçue ne satisfait pas le commissaire
aux comptes, la question sera soumise à la Commission.
En ce qui concerne la Cour, le Règlement visé à l'article 40 est
incorporé dans les In.s2ructions pour le Greffe, reproduites ci-dessus. 1
Il y a lieu d'ajouter que la comptabilité de la Cour est établie
en florins P.B., de m6me que ses prévisions budgétaires ct ses comptes
clos ; néanmoins, son budget est voté en francs-or, et c'est dans
cette monnaie que sont libellés les versements qui lui sont faits.
1) MEMBRES DE LA COUR.
Le 18 décembre Ig:ao, l'Assemblée a adopté la résolution suivante 'rraif>emcnt
des Membres
relative aux traitements des Membres de la Cour :
de la COUP.
((L'Assemblée de la Société des Nations, se conformant aux
l Voir page 83.