1 - Cour international de Justice

FINANCES DE LA COUR
Article 40.
I. Les fonctionnaires compétents veilleront à l'établissement
d'un règlement imposant l'économie la plus stricte dans l'engagement
des dépenses.
2. Toutes les fois qu'il y aura lieu, et, en tout cas, pour tout
achat de fournitures dépassant ~o,ooo francs suisses, des soumissions
seront provoquées par voie d'annonces dans deux journaux
importants au moins, paraissant dans des pays différents, ainsi
que dans leRésurné rne.nszdel de la Société, ou dans une publication
officielle de l'organisation autonome intéressée.
3. Les fonctionnaires compétents désigneront les personnes
autorisées à provoquer et à accepter les soumissions et établiront
un règlement relatif à l'acceptation des soumissions.
Article II.
Pour assurer l'application de la plus stricte économie, les
fonctionnaires compétents tiendront un relevé exact de toutes les
acquisitions imputables au compte capital et de toutes les fournitures
acquises et emploqées au cours de chaque année; ils
communiqueront au commissairc aux comptes, en même temps
que leur comptabilité, une situation des marchandises en magasin
au 31 déceml~re de chaque année, en distinguant les marchandises
achetées sur le compte capital des marcliandises achetées sur le
compte recettes.
Article 44.
I. Les comptes de la Société feront l'objet d'une vérification
chaquc année après leur clôture ; trois autres vérifications auront
lieu, en outre, au cours de l'année ; ces vérifications seront effectuées
par le commissaire aux comptes.
2. Les trois vérifications faites au cours de l'année auront lieu
aux dates que déterminera la Commission ; mais un préavis
accordant un délai convenable sera notifie aux fonctionnaires
compétents des organisations autonomes.
3. Le commissaire aux comptes présentera un rapport pour
chacune des vérifications effectuées. La vérification des comptes
clos chaque année sera terminée et soumise à la Commission avec
le rapport y relatif du commissaire le 15 avril de l'année suivante
au plus tard.
Article 45.
Le commissaire aux comptes aura le droit de prendre connais-