1 - Cour international de Justice

FINANCES DE LA COUR 279
2. Les personnes à qui l'on doit payer des sommes prévues par
IC budget d'une année quelconque seront invitées à présenter
leurs comptes en tcmps voulu avant le 15 février de l'année
suivante, et le règlement en sera, dans la mesure du possible.
effectué avant cette datc
3 Il y aura lieu d'inclure dans chaque partie du budget de
chaque année une provision désignée sous le nom de (( provision
pour dettes non soldées s et destinée à permettre aux fonctionnaires
compétents de payer les dettes résultant des opérations
de l'année précédente prévues par le budget, mais qui n'ont pu
être payées à temps pour être imputées aux comptes de ladite
année, par suite d'un retard inévitable ou justifiable dans la
présentation ou dans le règlement des comptes
4 Les créancifhrs dont lJattcntion aura été appelée sur les dispositions
du préseiilt article et qui négligeront de présenter leurs
comptes assez tôt pour permettre d'en effectuer le règlement à la
date prescrite, s'ils ne peuvent être payés sur la (( provision pour
dettes non soldées sans que, de cc fait, soit empêché le paiement
des créanciers qui se sont conformés aux dispositions du paragraphe
3, seront informés que leurs comptes nc pourront être
réglés qu'après le vote des sommes nécessaires par l',4ssemblée.
Le chapitre VI1 conticnt des règles concrrnant le compte d'avan- ~ ~ ' ~ t $ ~ ~
ces et le placement des capitaux.
Le chapitre VIII, traitànt de la comptabilité, pose notamment
le principe que la procédure prescrite pour l'établissement du budge'
s'applique égalemcnt . mutatis mutandis, à la comptabilité.
Les chapitres IX et X, traitant du contrôle intérieur et du
contrôle extérieur respectivement, contiennent les dispositions
suivantes :
Les fonctionna.ires compétents désigneront les fonctionnaires
qui auront lc droit d'engager des dépenses au nom de leurs
organisations respectives, ou d'effectuer des paiements sur les
fonds affectés à celles-ci. Ils établiront un règlement vcillant
à cc que: a) aucune dépense ne soit engagée ou aucun paiement
effectué sauf polir les fonctionnaires désignés ; b) aucune dépense
ne soit engagée sans être prévue au hudgct ; c) aucun paiement
ne soit effectué que dans la mesure où l'obligation subsiste,
d) et enfin, d'une manière génPrale, un strict contrôle soit
institué, assurant l'observation des règles 6noncées au préscnt
article