1 - Cour international de Justice

FINANCES DE LA COUR
Article 27.
I. Au cas oii les avances qui pourraient être faites conformément
à l'article précédent ne seraient pas suffisantes, le Secrétaire
général sera autorisé à contracter des emprunts dans les
limites du budget, mais avec l'approbation du Conseil, ou. si le
Conseil ne siège pas, avec celle du président du Conseil.
2. L'intérêt de ces emprunts sera à la charge des diverses organisations,
dans la proportion où elles en auront bénéficié ; mais,
si unc organisation quelconque a reçu plus que sa quote-part
du compte d'avances, il lui sera compté un intérêt à partir de la
date oii l'emprunt aura été contracté, sur l'excédent perçu par
clle. comme si cet excédent représcntait une somme provenant
de l'emprunt ; une fraction équivalente de l'emprunt sera, d'autre
part, mise sans intérêt à la disposition des organisations dont les
quotes parts du fonds de réserve auraient été diminuées.
3. Dans une année donnée, le Secrétaire général n'empruntera,
pour aucune organisation, des sommes dépassant la quote-part
(calculée suivant le même principe que la quote-part dans les
contributions) de cette organisation dans le montant total des
sommes que le Secrétaire général estime pouvoir emprunter au
cours de l'année considérée.
Article 28.
Lorsqu'un crédit inscrit dans le budget est voté par l'Assemblée
sans spécification de son affectation précise, aucune fraction de ce
crédit ne sera dépensée jusqu'à ce qu'un état détaillé, relatif à la
nature et à l'objet de la dépense ait été soumis à l'examen et ait
reçu l'approbation de l'autorité compétentc.
Article 29.
I. Des virements d'un article à l'autre d'un même chapitre
du budget peuvent être effectués par des résolutions spéciales de
l'autorité compétente. Ces résolutions doivent être immédiatement
communiquées à tous les États Membres de la Société et
à l'hssomblée au début de sa session annuelle régulière.
2. Sous réserve des dispositions de l'article 33, il ne sera procédé
à aucun virement non prévu par le paragraphe I ci-dessus.
Article 30.
I. Les paiements relatifs à des opérations prévues au budget
d'une annee donnée, et faites avant le 31 décembre de ladite année,
peuvent être imputés aux comptes de cette même année, s'ils
sont effectués avant le 15 février de l'année suivante.