1 - Cour international de Justice

FINANCES DE LA COUR
~~FFECTATION DES FONDS.
Article 24.
L'adoption du budget par l'Assemblée comporte, pour les fonctionnaires
ou autorités compétents, l'autorisation d'engager des
dépenses durant l'exercice pour lequel est voté le budget, aux
fins prévues par .le budget, dans les limites et jusqu'à concurrence
des crédits votés.
Article 2 j.
Les fonctionnaires compétents veilleront à ce qu'aucune somme
dépcnsée pour une affectation quelconque ne dépasse le montant
prévu à cet effet au budget. Pour éviter que les crédits ne soicnt
ainsi dépassés, ils feront imputer tous les paiements. une fois
effectués, à l'article correspondant du budget ; il sera tenu un
relevé des imputations faitcs et des dépenses engagées indiquant
à tout instant le solde disponible pour chaque article du budget.
Article 26
I. Au reçu d'une contribution, le Secrétaire général mettra
à la disposition cles fonctionnaires compétents des organisations
autonomes les so.mmes proportionnelles auxquclles chacune d'elles
a droit. La quote-part de chaque organisation autonome sera,
relativement a 1,i contribution totale, dans le même rapport que
les prévisions budgétaires de chaque organisation relativement
à l'ensemble des prévisions de dépenses de la Société pour l'année
à laquelle cette contribution est afférente.
2. Le Secrétariat et les organisations autonomes auront droit
au compte d'avances dans des proportions déterminées par l'application
nzutatis lnutnlzdzs du principe posé au paragraphe I.
3. Lorsqii'il n'est pas possible de faire face aux besoins courants
du Secrétariat oii d'une organisation autonome, dans les limites
de son budget, ail moyen de la part proportionnelle des contributions
jiisqu'alors reques ou dcs autres recettes, le Secrétaire g h-
ral fera des avances pour subvenir aux besoins de cette organisation
en les prélcvant sur le compte d'avances, jusqu'à concurrence
de la quote-part de ce compte à laquelle a droit l'organisation
intéressée. Une organisation peut recevoir, à titre d'emprunt
temporaire, une avance dépassant cette quote-part, mais avec
le consentement des fonctionnaires compétents des organisation5
dont les quotes-parts se trouvent ainsi diminuées.