1 - Cour international de Justice

FINANCES DE LA COUR "7.5
financier) fournit au Secrétaire général de la Société des Nations,
en temps utile, les él~iments nécessaires pour permettre à celui-ci
de soumettre à la Co~~lmission de contrôle, avant le premier mai de
chaque année, le budget pour l'exercice suivant ; c'est-à-dire,
expédie au SecrGtairc général, pour transmission à la Commission de
contrôle, les prévisions budgétaires de la Cour
Les articles 16 à 19 contiennent des règlcs précises auxquelles
le budget est soumis avant d'être adopte ; leurs dispositions pertinentes
sont reproduites ci-dcccous .
Article 16. - I . - La Commission de contrôle examine
annuellement le budget et prépare son rapport y relatif en temps
opportun pour que les deux documents puissent être envoyés. . ..
aux Membres de la Société trois mois avant la session ordinaire
annuelle de 1'Ass~imblée.
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3. - Les organisations autonomes, lorsque la Commission
examinc leurs budgets respectifs, seront représentées devant la
Commission de la façon dont elles le décideront elles-mêmes,
sous réserve de l'approbation de la Commission . ...
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
4. - La Comniission n'est pas habilitée à décider des amendements
au budget qui lui est soumis, mais elle peut proposer
des modifications. La Commission discutera, le cas échéant, avec
le fonctionnaire compétent ou les autorités compétentes, les modifications
qu'elle propose, et adressera au Conseil et à l'Assemblée
un rapport sur ses conclusions.
Article 17. - I . - L'Assemblée n'examinera le budget en
séance plénière que lorsque la Commission des finances (a IVme
Commission ))) aura examiné le budget et le rapport de la Commission
de contrôle et présenté son propre rapport.
2. - L'Assemblée peut, en séance plénière, apporter au budget
toutes modificatj.ons qu'elle pourra juger désirables. L'examen
et l'adoption du budget par l'Assemblée sont régis par les règles
établies par elle à ce sujet en vertu des pouvoirs qu'elle tient
du Pacte.
Article 18. - I. - Lorsque l'Assemblée ou sa Commission
des finances discuteront le budget d'une organisation autonome,
celle-ci pourra déltiguer un représentant pour assister aux séances
de l'Assemblée et lc nombre de repr6sentants que la Commission
des finances juger.a convenable pour assister aux séances de la
Commission dcs firiances. Ce ou ces représentants des organisations
autonomes auroni: voix sculement consultative s'ils assistent à
la délibération et ne prendront la parole cn séance quesurl'invitation
du président.
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