1 - Cour international de Justice

FINANCES DE LA COUR 273
m?ntionnée, et à insérer dans le Règlement concernant la question
des finances de la Sociiité dcs Nations, qu'elle adopta le 29 septembre
1922 dcs disposition. fournissant la solution des questions posées
dans le projet de ré5olution émanant du Conseil.
D'après ce Règlem,?nt financier, qui entra en vigueur le Ier janvier
1923 et qui, à partir de cette date, détermine la gestion
financière de la Cour, celle-ci est une organisation financièrement
autonome en ce sens que son administration financière est indépendante
du Conseil et du Sccrétariat. l
La disposition générale de l'article 33 du Statut, qui constitue le
point dc départ des règles concernant Ics finances dc la Cour, souffre
une exception. En effrt, le dernier alinéa de l'article 35 du Statut
stipult. qut lorsqu'un État qui n'est pas Membre, de la Société
des Nations est Partie en cause, la Cour fixera la contribution aux
frais de la Cour que cette Partie devra supporter. Cc cas s'est présenté
lors de l'affaire du Wimbledon où lc Gouvernement allemand
fut cit6 devant la Cour par les Gouvernements britannique, franqais,
italien et japonais ; la Cour a pris alors la décision de n'exiger du
Gouvernement allemand, qui occupait en l'espèce la situation de
défendeur, aucune ccintribution aux frais dc procédure.
B. -- LE RÈGLEMENT FINANCIER.
C'est dans son préambule que le Règlement établit le principe
dr l'autonomie financière de la Cour, qui, à cet égard, occupe dans
son domaine la même situation que lc Conseil de la Socikté des
Nations en ce qui concerne le Sccrétariat, et le Conseil d'administration
en ce qui concernc le Bureau international du Travail.
Dans son chapitre premier, le Règlement financier institue une
« Commission de contrôle )), organe de l'Assemblée, mais dont les commission
de contrOle
membres seront nommés par lc Conseil pour une durée de trois c,mmis~
ans. Cctte Commission rcmplit, en ce qui concernt les finances de sairc aux
comptes.
la Cour, principalemerit les fonctions de faire rapport à l'Assemblée
En répoilsi: à une c~ueslion qui lui avilit été posée sur le poiril dt! savoir
si !c budget d'une a orga.nisatiori autonomc )I n'était p ~ s « sourriis à un contrtjlc
commun à l'ensemble des institutions (11: la Société », Ic Vice-l'rcsidcnt
di: 1ü Coininission de contrdle déclara r!ritri: autres, lors dc la troisierne .4ssenibléc,
quix « 11. Iliuclget de 1:i COLIT est souriiis ci lu (:~utr~inissio? de cur~tr0le, u la lVm
Cu~r~i~~is.siort et à l'rlssetrti?lér a.
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