1 - Cour international de Justice

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FINANCES DE LA COUR
la Cour, tout en acceptant le financement de la Cour pendant 1922
selon cette méthode, donna à entendre qu'il ne pouvait ÿ avoir là
qu'une solution toute provisoire et qu'à l'avenir un arrangement
différent devait être adopté, basé sur un budget à approuver par
l'Assemblée sur la proposition de la Cour elle-même.
Lc Secrétaire général porta les suggestions du Président dr la
Cour à la connaissance du Conseil, qui fut ainsi saisi de la question
de la proposition qu'aux termes de l'article 33 du Statut il lui
incombait de faire à l'Assemblée. Avant de prendre une décision, il
désira obtenir l'avis de la Commission de contrôle (voir ci-drssous)
laqutxlle le fournit en formulant la résolution suivante :
(c a) La Commission recommande unanimement que la Cour
ait, comme le Bureau international du Travail, son budget autonome.
Sur chaque contribution encaissée par le Directeur financier
de la Société des Nations, la Cour recevi a une quote-part correspondant
a la proportion qui existe entre son budget et celui de
la Société des Nations. 1)e plus, la Cour pourra recevoir, en cas de
besoin, dans la rnêmc proportion, des avances sur le fonds dc roulement
de la société des Nations. )>
Au reçu de cet avis, le Conseil décida de soumettre à l'approbation
de l'Assemblée de 1922 un projet de résolution dont la
partie principale est ainsi libellée :
(< 1. Les dépenses de la Cour seront, pour le moment, comprises
dans le budget général de la Société et payées sur les fonds ordinaires
de la Sociétb.
(c 2. L'Assen~blée approuve le système sur lequel le Président
de la Cour et le Secrétaire général se sont mis d'accord, d'après
lequel les sommes nécessaires à la Cour lui seront fournies, pour
l'année 1922, d'après le