1 - Cour international de Justice

privées de la Cour, loi-sque celle-ci délibère en Chambre du Conseil
sur ses jugements ou !sur ses avis.
13 août 1924. - La Cour décide que le procès-verbal, chaque fois
qu'il sera procédé à un vote, mentionnera le nom des juges ayant
voté pour ou contre la proposition.
24 jawier 1925. - Le Président déclare qu'à l'avenir, dans les correction.
lettres aux plaideurs les invitant à corriger le textc de leurs exposés, a;)P'rtee- par
il sera spécifié que seuls seront admis les changements de forme, la ',U ~ ~ X ~
Cour et les Parties devant se baser sur ce qui a, en fait, été dit ieiirs c~xposks.
devant la Cour et sur le compte rendu sténographique non corrigé
qui paraît immédiatement après l'audience ; en outre, il sera mentionné
que le Président se réserve le droit d'inviter les plaideurs à
retirer celles de leurs corrections auxquelles ce principe ne pourrait
s'appliquer. L'exposé corrigé servira uniquement au compte rendu
imprimi: à insérer dans la Série C des publications de la Cour. Il en
est ainsi décidé.
Q. Ad.iIII.
NO3IINATION AU GYREFFE DE FONCTIONNAIRES APPARTE-
NANT A I)IVER!;ES NATIONALITÉS
Règlement : articles 20 et 22.
14 février 1922. - La Cour décide que si, à l'avenir, les affaires où Question reia.
la langue espagnole joue un rôle important deviennent fréquentes, t~~ e ia nominatie)n
d'un
elle envisagera la créaLion au Greffe d'un poste pour une personne f,,,,,ti,nnai,e
de langue espagnole.
dt, langur
espagnolr.
Q. Ad. IV.
PAPIER TIMRRI? ET FRAIS DE JUSTICE
Statzct : article 33.
22 jévrier 1922. - La Cour ne revendiquera pas l'usage de
papier timbré, sur lequel elle percevrait un droit.
*\vant la première session ordinaire (juin 1922). Le Secrétaire Tarif di: frais
général de la Société des Nations, sur instructions du Conseil, de Justice
demande à la Cour de bien vouloir examiner s'il ne lui serait pas pE3,y
possible d'instituer u.n tarif de frais de justice afin de couvrir
certaines dépenscs ad:ministratives. La Cour estime qu'aux termes
de son Statut elle n'ect pas compétente pour fixer des règles en vue
de faire acquitter des frais de justice par les Parties au litige,,et
que, d'autre part, 17Ct8xblissement de ces règles ne serait pas opportun.
Une note dans cc sens, destinée à être transmise au Conseil, a
été adressée au Secriltaire génQa1.