1 - Cour international de Justice

9 et IO juillet 19:23 (Affaire du Wimbledon). - La Cour décide Communjçaqu'elle
ne peut faire officiellement usage de certains documents qu'à z,d,ygEla
condition de les communiquer aux Partics.
tics.
IO jézlrier 1925 (Affaire Mavrommatis). - En cours d'audience, Objectionsoul'avocat
de la Partie dcmandcrcsse ayant voulu citer certains le~ke contre
l'utilisatio~i
extraits des Ha+zsardJs Parliamentary Debates, l'avocat de la Partie ,ie certaiiia
défenderesse soulève ilne objection, déclarant que la citation en moyens de
question ne saurait être admise comme preuve. La Cour décide preuve.
ce qui suit :
1) 1.a lecture du document que désire citer le représentant du
Gouvernement hellériique est admissible.
2) La Cour réserve sa décision sur l'importance qu'il convient
d'attribuer au docurrient dont il s'agit.
14 jévrier 1925 (Affaire Mavrommatis). - Le Président informe Retrait decepla
Cour que les avoc;its des deux Parties ont manifesté le désir de ~ h ~ ~ o $ d ~ ~ ~
retirer du dossier certaines pièces de procédure et de supprimer et supprcss on
certains passages dans les pièces et dans le texte des plaidoiries. dc certains
La Cour prend dûment acte de ces déclarations et prie les agents "t:dzs
des Parties de faire connaître au Greff ier les changements à apporter doiries.
ailx pièces en question.
1925 (Affaire blatrommatis). - Le l'résident, en annonqant Productiorlde
la fin des plaidoiries, ne déclare pas les débats clos, afin de permettre -\P~~~Se~p$~u-
à la Cour, le cas échiSant, de drmander aux Parties des renseigne- i,,
men ts complémentaii-es.
Toutefois, l'agent du Gouvernement hellénique ayant sollicité
l'autorisation de produire certains renseignements et pièces complémentaires,
il est fait observer, au cours de la séance consacrée à
l'cxamen de cette dcmandc, quc la Cour peut dcmander un complément
d'information, mais qu'aucune preuve nouvelle ne saurait
être produite sans le consentement des deux Parties.
piibliques.
$ai-
BUDGET
C. - QUESTIONS ADMINISTRATIVES.
Q. Ad. 1.
Statut : article 33.
Règlemelzt : articles IO et 26, al. 2.
24 mars 1922. - La Cour décide que le Greffier établira, Moded'Qprobation
des
suivant certains principes fixés par elle, les prévisions budgétaires
et les soumettra aux i~utorités de la Société des Xations.
20 janvier 1923. -- La Cour décide que la responsabilité désignation
buii:tltaires et