1 - Cour international de Justice

leur déposition, mais il reste entendu que cet engagement pris
par le témoin ne l'oblige pas à violer le secret professionnel.
SESSION ORl>IK"IZIRE (djoz~vjze~nnzt de lit -).
P. XXI.
Statut : article 23.
Règlement : article 27.
Fûoiilte polir 25 février 1922. - La Cour ne juge pas désirable, au cas où
le President il n'y aurait pas d'affaires à examiner le 15 juin, d'autoriser le
d'ajourner la
dote ,llouv,,r- Président à reculer la date d'ouverture de la session ordinaire.
turc de la scs- Il est entendu que, de toute façon, il y aura ilne session annuelle
sion ordinaire. de la cour. .
Ajour~iement 15-17 iuin 192 j (Affaire des intérêts allemands en Haute-Silésie
de la session polonaise). - La Cour, s'étant réunie le Ij juin et ayant constaté
ordinaire.
qu'elle ne se trouvait pas en présence d'affaires prêtes à êtres
examinées, décide ce qui suit, relativcment à l'affaire des intérêts
allemands en Haute-Silésie polonaise.
a) Les Parties seront avisées que la Cour s'occupera, dans la
présente session, de l'exception de compétence soulevée au sujet de
l'affaire introduite par la requête allemande du 15 mai 1925,
pourvu que les plaidoiries concernant cette exception puissent
commencer le 15 juillet 1925 au plus tard, et que, avant le 25 juin,
les deus Parties se déclarent prêtes à achever la procédure écrite
sur ce point assez tôt pour permettre à la Cour d'ouvrir le 15 juillet
192 j la procédure orale sur la question de la compétence.
Si l'une ou l'autre Partie ne se voit pas à même de remplir cette
condition, la Cour en tiendra compte et renverra l'affaire à une
session extraordinaire dont la date sera fixée plus tard.
b) La Cour suspend sa session jusqu'au 15 juillet, autorisant le
Président à clôturer la session au cas où l'accord visé au paragraphe
précédent ne se réaliserait pas.
TÉMOINS ET llREUVES
P. XXII.
Statut : articles 48, 50, 51, 52.
Règlement : articles 45, 47-51.
Indemnisa- 19 mars 1925. - Ida Cour, en adoptant le budget pour 1926,
tien *es approuve un crédit destiné à défrayer évrritucllement les dépenses
temoins.
afférentes aux convocations de témoins.