1 - Cour international de Justice

Statut : article 40.
Réglernent : article 35
1'1océdure Dans l'affaire du Wimbledon. , la vrocéclure ci-après a été suivie au
L
suivie reçu de la requête (18 janvier 1923).
d'une ri8qiiête.
La Cour aDvrouve l'envoi des lettres suivantes
a) aux rei&sentants diplomatiques à La Haye dcs quatre États
requérants, les informant que bonne note est prise de ce que, pour
l'affaire en litige, ils ont élu domicile à la Légation de France à La
Haye, conformémcnt àl'article 35, alinéa 2, du Règlement de la Cour;
b) copie de la lettre a) avec lettre d'envoi aux quatre Puissances
intéressées, par la voie précédemment indiquée par elles pour les
communications directes avec la Cour;
c) au ministre d'illlemagne à La Ilaye, envoyant copie de la requête,
pour transmission au Gouvernement allemand;
d) aux représentants des Puissances requérantes à leur domlcilc
élu à La Haye au sujet dcs délais fixés pour la présentation cles
documents constituant la procédure écrite ;
e) au ministre d'Allemagne à La Haye, sur le même sujet ;
f) au Secrétaire général de la Société des Nations, l'informant de
la réception de la requête et le priant de procéder à la notification
prescrite à l'alinéa 3 de l'article 40 du Statut;
g) au Gouvernement allemand, relativement à la faculté de désigner
un juge national pour siéger dans l'affaire.
La Cour décide en outre qu'en vertu de l'article 63 du Statut,
elle doit communiquer la requête directement aux,Etats qui ont
ratifié le Traité de Versailles, bien que ces mêmes Etats reçoivent
également, en leur qualité de Membres de la Société des Nations,
notifications par l'entremise du Secrétaire général.
L'usage ainsi établi a été suivi, mutatis mutandis, dans l'affaire
3lavrommatis, dans celle de l'interprétation du Traité de Neuilly
et dans celle des intérêts allemands en Haute-Silésie polonaise.
Notifications Des notifications ont été adressées aux États non-Membres de
aux Etatb non- 1, société .
Merribres tle
1~. Socictc. a) mentionnés Idans l'annexc au Pacte ;
b) figurant sur la liste établie le 18 juin 1922 (voir note no P. IX).
Affaii.12
ICunt'?'.
P. XVIII.
REQCETES ÉMANANT DE PERSONNES PRIVGES
Statut : jarticle j34.
La Cour, pendant sa session préliminaire (1922), reçoit une
requête émanant d'un certain M. Kunter, dans laquelle ce dernier