1 - Cour international de Justice

24 juillet 1923 - Ida Cour est d'avis que ce sera au juge dissident Declsion laislui-même
de déterminer sa propre attitude (dissentiment simple ":,hg
ou motivé), étant entendu, à la lumière du précédent que constitue juge.
l'affaire de la Carélie (v. paragraphe précédent), qu'il lui sera
toiijours possible de se borner à marquer son dissentiment.
13 septembre 1923 (Avis consultatif no 7). - Lurd Firilay, Observati~nb
tout en approuvant les conclusions de la Cour, exprime, avec particuliers. di'S
l'approbation de la Cour, le désir de joindre à l'avis certaines
observations re1ativt.s aux motifs.
21 mars 1925 (Arrêt no 4; affaire des coiicessions 3,favrom- Disentinlent
matis à JCrusalem). -- Uri juge (M. :Iltamira) déclare ne pouvoir sr
rallier à l'arrêt rendu par la Cour en ce qui concerne certaines
parties de cet arrêt et demande qu'il soit fait mention de son
opinion dissidente lors du prononc6 de l'arrêt.
PROCÉDYRE SOMMIAIRE (Chambre de -) .
P. XIV
Statut : article 29.
Règlement : articles 14, 35 (dern. al.),
67, 70.
25 février 1922. - La Cour estime qu'elle ne peut, contre le gré Rcllvol d'une
affaire devant
des Parties, décider de transférer devant la Cour plénière une
la Cour
affaire soumise à la Chambre de Procédure sommaire.
plénidrr.
I~~ juillet 1924. -- LorsquJune prolongation des délais pour le uctr.oi d'une
dépôt des mémoires a été accordée, les Parties ne peuvent plus d ~~l~,",~p"
demander qu'il soit statué d'urgence sur l'affaire.
I~~ jztillet 1924. -- Interprétation du Traité de Neuilly; notifi- Présun?ption
cation, par le Gouvernement hellénique, de l'échange des ratifi- n;:~:"
cations du comprornis gréco-bulgare.
l'expiration
Si l'une des partit,^, dûment prévenue, ne soulève pas, dans un d'un délai
délai raisonnable, d'objection à une notification faite par l'autre F"isonnabl".
Partie, elle doit être considérée comme étant d'accord sur cette
notification.