1 - Cour international de Justice

254 DÉCISIONS ADMINISTRATIVES
LANGUES ERIPLOYÉES A LA COUR
P. XII.
Statut : article 39.
Règlement : article 44.
Usage d'une 18 juin 1923 (Maire du Wimbledon). - La Cour décide qu'il y a
langue autre
sueleslangues lieu d'agréer une dcmande présentée par le Gouvernement allemand
officielle- de en vue de faire usage de l'allemand dans l'affaire en question.
la Cour 7 juillet 1923 (Affaire du Wimbledon). - Le Président, en
audience, annonce que la Cour a autorisé le représentant du Gouvernement
allemand à faire usage de la langue allemande. L'exposé
sera rendu en français par l'interprète dont la Partie défenderesse
s'est assuré le concours à cet effet, et la version française sera
considérée par le Coi:r comme faisant foi.
28 juzllet 1923 (Minorités allemandes en Pologne). - Le rcprésentant
de l'Allemagne ayant demandé à pouvoir faire usagc de
l'allemand, la Cour decide qu'une langue autre que le français
ou l'anglais ne peut être employée devant clle qu'en vertu d'une
autorisation préalable accordée par la Cour à la suite d'une demandc
de la Partie intéressée.
Application
de
Statut.
28 juillel 1923 (Même affaire). - Comme suite à la décision qui
39 du précède, il est entendu que l'article 39 du Statut ne traite que de
l'emploi d'une langue autre que le français et l'anglais comme langue
officielle pour une affaire déterminée, tandis que la question qui fait
l'objet du débat est envisagée exclusivement par l'article 44 di1
Règlement.
Il est entendu &galement qu'il n'y a pas d'objection à ce que
l'exposé fait en allemand par le représentant de l'Allemagne soit
traduit en fran~ais par les interprètes officiels de la Cour, car les
((dispositions à prendre )), prévues à l'article 44 du Règlement,
peuvent consister en un arrangement entre les Parties intéressées
et le Greffier pour l'emploi des interprètes officiels.
OPINIONS DISSIDENTES
P. XIII.
Statut : article 57.
Règlement : articles 62 et 71.
Opiriion dissi- 21 juillet 1923 (Avis consultatif no 5). - M. Weiss, Vice-
~e;$P~~~@; Président, en son propre nom et en celui de trois de ses collègues,
désac- demande l'insertion, à la fin du texte de l'avis, d'un passage mencord.
tionnant une opinion différente de celle de la majorité des juges.
La Cour prend note de cette déclaration, jugée conforme aux stipulations
de l'article 71 du Règlement.