1 - Cour international de Justice

A fJaire Mavrom.matis. Session ordinaire de 1924. Série A. Exceptiori
d'irii:ompi.-
(V. Arrêt no 2, p. 9.)
terice soulevée
TA requête introductive d'instance déposée par le Gouvcrncmcnt daris ~'affaiic
hellénique et le M4rnclire de ce Gouvernement ont été cornrn~~ni~ués r\.lavronlmatis.
respectiverncnt au Gouvcrnemcnt britannique en date des 15 et ~f~:Er~~~r~;ui~
31 mai 1924. 1-e Gouvernement britannique a informi: la Cour Cour.
le 3 juin 1924 de son intention de soulever une exception d'incompétence.
Le PrGsident a fixé au 16 juin le delai pour le dgpôt du
mémoire visant ccttc exception. A cette date, l'agent du Gouverncment
britannique a déposé au Greffe une exception préliminaire
appuyée par lin contre-mémoire pr4liminaire. 1,'agent du Gouvernement
liellénique, conformément au délai imparti par le Président,
a déposC le 30 juin 1924 la réponse de son Gouvernement au contremémoire
pr6liminaire du Gouvernemelit britannique.
INTERVENTIOS
P. XI.
Statut : articles 62 et 63.
Règlement : articles 58 ct 59.
18 janvier 1923 (Affaire du Wzmbledo~z). - La C.our. t.n vcrtu xotification
de l'article 63 du Statut, doit comrnuniqucr directement la rcquète ~ ~;t,t~~'&de
aux États qui ont ratifié le Traité de Versailles, bien que ces mêmes
États re~oivent égaleinent, en leur qualité de Membres de la Société
des Nation\, notification par l'entremise du Secrétaire gGn6ral.
I) 15 juin 1923. - La Cour est d'avis qu'tllle ne pcut s'occuper Décisions reiade
l'affaire du Wirizbledon sans que le juge allcman~l
et considère d'autrc part que la préscncc dc M. Schücking l,ologne dans
ne peut être admise avant qu'il ait fait sa déclaration solennelle. l'affaire du
2) Les observatioins présentées à la Cour par les Parties, ~\'in'/~'t-"~~
relativement à la dcmandc d'intervention dc la Pologne, seront
communiquées au Gouvernement polonais, ainsi qu'à toutes 13s
Parties au litige ; la Pologne, aussi bien que les Parties, aurala
faculté de commenter devant la Cour les observations en question.
3) 25 juin 19.73. - La Cour dicidc de se borner dans sa decision
à prendre acte dc cc que 1c Gouvernement polonais a retir; sa dt:-
mande d'intervention aux termes de l'article 62 du Statut, et a fait
connaître sa volonté d'intc~rvrnir cm vertu cie lJarticl(, 03.
soit présent, ~ ~ ~ t ç i ~ ~ ' ~ ~ ' f ,
24 aoht 1923 (Abis consultatii n2 7). - Le (;ollverne~nen! Ucmandc teridant
;i souroumain
ayant deniaridé ((a intervenir », la Cour décicii de l'informer 1rii:tt.r~ des
que les articlcs 62 et ij3 du Statut, ainsi que 1cs articles corrcspon- o:)servations,
dants du I-L?glement, n'ont trait qu'à la procétiure contentieuse. aux terines
cependant, la Cour, conforméini~nt à llarticlc: 7; cl:> son ~èg~ernent, 63 du Statut. 62 et
est disposcc à enténdirt: le rrprksentant du Gouveriieini~nt roumain. (\. p. 11, .,Gis
. .. co~as?rlt(~tifs.)