1 - Cour international de Justice

Allemagne
République dominicaine l
Géorgie
Hongrie
Islande
Liechtenstein
St-Marin
Mexique
Monaco
Pologne (pour transmission à la
Ville libre de Dantzig.)
'Tiirquie.
Notificatio~: Les États figurant sur cette liste, ainsi que les États mentionnés
~ ~ ~ r $ $ ~ dans ~ ~ l'annexe 8 au Pacte, mais non encore Membres de la Société
d'instance et (États-Unis, Équateur, Hedjaz, ainsi que la Bolivie, le Honduras et
des requètes le Kicaragua), sont (en dehors des Membres de la Société auxqiiels
pour avis (,on- 1
etc, es notifications sont transmises par le Sccrctaire général de la
Société) ceux auxquels la Cour notifie les requêtes introductives
d'instance et les requêtes pour avis consultatif reçues par elle,
et qui (outre les Membres de la Société des Nations) peuvent ester
en justice devant la Cour (Règlement, art. 38).
La Cour a cessé de notifier les requêtes au Hedjaz, toutes les
communications aciressées à cet Etat ayant été renvoyées.
17 juin 1925. - 1,a Cour décide d'ajouter à la liste l'Afgl-ianistan,
l'Égypte et la Russie.
16 mai 1925 (Affaire des intéréts allemands en Haute-Silésie). -
La Cour estime que les textes pertinents correctement interprétés
(notamment à la lumière d'un rapport présenté par 31. 1-Iagerup à
la première Assemblée de la Société des Nations et adopté parelle)
lui permettent d'accepter la requête du Gouvernement allemand
sans exiger d'office la déclaration spéciale prévue dans la Résolution
du Conseil ; la Partie défenderesse reste toujours libre de soulever
une exception d'incompétence fondée sur l'absence de pareille
déclaration.
P. X.
EXCEPTIONS (y cornfiris les excefitiolts d'incom~étence) .
Statut : article 53.
Cette question, longuement discutée au cours de la session préliminaire,
n'a pas fait l'objet d'une disposition du Règlcmcnt.
1 Dcvenue Mvmbre tlc la Société des Nations cn septembre 1924.
Devenue N(,rnbï-e de Iir. Soc:ietk des Naticins en septembre 1922.