1 - Cour international de Justice

séance consacrée à l'examen de ladite question. La communication
de ces textes incombera au Greffier.
19 juillet 1922. - Pour sauvegarder l'entière liberté et le caractère
secrct des délibérations, les mémoires exprimant les opinions
de MM. les membres de la Cour ne seront pas imprimés et communiqués
à l'avance.
Certaines dérogations ont été apportées à ccttc règle dans des
cas spéciaux :
I) 9 juillet 1923 (Maire du Wimbledon). - Une décision autorise
la distribution aux membres de la Cour d'un exposé juridique,
sur un point particulier, préparé par M. Schücking (juge national
dans cette affaire).
2) 21 juillet 1924 (Affaire Mavrommatis, objection préliminaire).
- Il est entendu que les juges ont la faculté de faire distribuer parle
Greffe un exposé dc leur opinion motivée. Le Greffier devra prendre
toutes les précautions pour que ces documents restent secrets.
18 février 1925 (Affaire Mavrommatis : concessions de Jérusalem).
- Chaque membre déposera, avant la discussion générale, une note
écrite exprimant succintement son point de vue. Pour assurer le
secret, les notes porteront, au lieu du nom de leur auteur, un numéro
d'ordre.
Septième et huitième sessions (Avis consultatif no II). - La
Cour décide de suivre la méthode adoptée le 18 février 1925.
Resurrle de5 21 jaizvizr 1925 (Avis consultatif no IO). - Le Président propose,
opin1ons
tes des jures avec l'approbation dc la Cour, de résumer, avant la constitution
etabli par les du Comité de rédaction, les opinions émises par ses collegues.
solns du Pré- 26 janvier 1925 (Mêmc affaire). - Avant la constitution du
sirlcnt. Comité de rédaction, lc résumé établi par les soins du Président
sera distribué aux membres d? la Cour, et lcs points soulevés par
ce documrnt seront préalablement élucidés.
Cette méthodr a été régulièrement suivie depuis.
Wl(' de pro- Le voie exprimé par un juge au sujet d'une question déterminée
üt!dure pour
les dehbera
ne le liera pas lors du vote définitif sur lc texte de l'avis ou de
tions