1 - Cour international de Justice

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Notification 1923 (Avis consultatif no 6). - Avant l'ouverture de la session, d'une recllléte le Président autorise la notification à l'Allemagne de la requête pour pour avis consultatif & un avis consultatif. Etat quin'est 21 juillet 1923. -Le Gouvernement polonais émet un doute quant ni Membre de à la légalité de cette notification, faisant observer qu'elle ne tombe la S. D. N. ni mentionne pas SOUS l'application de l'article 73 du Règlement. dans 13.,nnexe 23 juillet 1923. - La Cour confirme la décision du Président pour au Pacte. le motif que l'énumération de l'article 73 n'est pas limitative et s ~ ~ a ~ Fn ~ i n'exclut . s pas la faculté, pour la Cour, de décider que des commu- 11; znieparag., nications analogues doivent être faites à des États non compris dans dernieralinéa.) l'énumération, mais susceptibles de fournir des renseignements utiles pour la préparation de l'avis. Observations 15 juin 1923 (Affaire du Wimbledon). -En réponse à une demande des J'artiesau d'intervention de la Pologne, la Cour décide que les observations Sujet d'une demaride faites à ce sujet par les Parties seront communiquées au Gouverneterveritioii ment polonais, et que ce dernier aura la faculté de commenter communisuPes devant la Cour les observations en question. à l'auteur de cette demande p- -- et PacultBpnur ce dernier de P. VI. commenter DÉLAIS ces ohst7r\rations. Statut : articles 43, 48. (\:. IIIIPIU~~II- Règlement : article 33. lion, P. XI,he parag.. '1. 20 mars 1922. - La Cour, adoptant en seconde lecture l'arti- Décision r('la- til.c au Regle- cle 33 du Règlement, décide que la méthode énoncée pour le calcul nicnt. des délais dans le premier alinéa scra toiijours applicable. Re,,ilrtl dansla 23 juin 1922 (Avis consultatifs nos I et 2). - Une demande, prérküc~~tion sentée par le Gouvernement tchécoslovaque aux fins d'être entendu d'Ilne (Ir- par la Cour dans l'affaire alors en discussion, ne parvient pas à la mande prpseritée par un Cour dans le délai fixé. Ida Cour accueille cependant la demande du Etat aux fiil- Gouvernement tchécoslovaque, car on fait ressortir qu'elle est d'êtrCenLelldii arrivée à 1,a Haye pour la date prévue. par la Coiir. i~. .4vis con- ntltciti/s, P. II. 1 Extension des 21 février 1923 (Affaire du Wimbledon). (V. Décisions de la Cour délais. et du Président, troisème alinéa avant la fin.) (\'.auçSiP.V., 5 juillet 1924 (Interprétation du Traité de Neuilly). (Même rbfé- D&cisiutis rlt,/rl cl rence.) - La Cour accorde un clelai de quinze jours demandé par Présitient, et l'agent du Gouvernement hellénique en vue de la soumission de P. XiV, pro mémoires. Ce délai est prolongé d'un commun accord par les c édurc SO.~?Lmaire). membres de la Chambre de Procédure sommaire. - (V. Chambre de Procédure sommaire, al. 3.)
I~~ juillet 1924 (Chambre de Procédure sommaire. Interprétation ut lai raisondu Traité de Neuilly.) - Il est entendu que le Gouvernement bul- naple. gare, ayant été dûment réve venu de la notification, effectuée par 2- i?&:g;$ le Gouvernement hellénique, de l'échange des ratifications du Com- sommaire, promis du 18 mars 1924, ct n'ayant pas, dans un délai raisonnable, p. xIv9 al. 4) soulevé d'objection à ce sujet, ce Gouvernement doit être considéré comme étant d'accort1 sur cette notification. DÉLIBERATIONS P. VII. Statut : article 54. Règlement : articles 31 et 18. 21 f e'urier 1922. - Aucune disposition concernant la nomination Dé.ig"atio[l d'un rappord'un rapporteur ne d.oit figurer dans le Règlement de procédure. teur La Cour, si elle le juge désirable, dans un cas détrrminr, pourra charger un de ses membres de rédiger un projet d'arrêt. Idors de la premièi-e session de la Cour, la rédaction d'un projet YIethodr d'avis ou d'arrêt 6tabli d'après les délibérations de la Cour, a été, ~C~~~ti.~u~Cj d'abord, confiée à un seul membre de la Cour. Par la suite, les pro- ,ets et avis. jets ont été en général établis par un Corniti d'au moins trois membres. 26 jz~illet 1922. - Ide (ou les) membre(s) chargé(s) de la préparation d'un projet de jugement ou d'avis sera (seront) ddsigné(s) au scrutin sccrct .- Cct tc dicision a été régulièrement appliquCe lors des sessions suivantes. 5 ~ U Y S 1925. -- Le Président fera, d'office, partie du Comité dc rédaction (Le Grefiier en a, dans la pratique, toujours fait partie.) 19 jz~illet 1922. - Les xnexnbres de la Cour exprimeront leur ordre dam lcqu~l les opinion clans l'ordre inverse de celui d'anciennet 6, le j ugc le moins jiiges expriancien devant se prononcer le premier. - Cette règle a toujours mcnt leur été observbe depuis. opinion. Communi(>apréliminaire 12 juillet 1922. - Les membres de la Cour qui désireront expri- des opinions mer par écrit leur opinion sur une question portée devant la Cour "i$giar déposeront lcur cxposé au Greffe dans un délai suffisant avant la ecrit.
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