1 - Cour international de Justice

P. III.
BUREAV INTERNATIONAI, IJC; TRAVAIL
et allis co~z~ztltlrtifs
Statut: article 26, dernier alinka.
Règlement : article5 7 et 73.
Sens l'a- 25 fëvrier 1922. - La Cour exprime l'avis que le dernier
t.icle 26 du
Statut. alinéa de l'article 26 du Statut ne vise pas la procédure consultative,
mais seiilement les affaires contentieuses. - Dans la pratique,
toutefois, le principe a été appliqiié par analogie.
2o juin 1922. - La Cour décide qu'une lettre (émanant d'un
membre de l'Organisation internationale du Travail) ne sera pas
communiquée au Bureau international du Travail, conformement
ail principc exprimé dans 1- dernier alinéa de l'articlc 26 du Statut
de la Cour, puisque ce Bureau a déjà eu (par d'autres voic:s) connaissance
de l'objet, sinon dvs termes, de la lettr,~ czn quc+stion.
CHAMBRES SPÉCIALES
P. IV.
Statut : articles 26, 27, 28
Règlement : articles 7, 14, 15, 16,
35 ("1. 4).
Cornpetense 13 février 1922. - Si une seule des Parties demande le recours
de
connaissant
la Chambre à la Chambre, c'est à la Cour de se prononcpr sur la compkt ence de
des litiges de cette Chambre.
transit.
Possibilité 18 janvier 1923 (Affaire du Wimbledon). - La Cour, au requ
d'appliquer
l,art. 27 du
dc la requête, décide de ne pas attirer l'attention des Parties sur
statut dans les stipulations de l'article 27 du statut, qui traite delacompétence
une affaire de la Chambre spéciale pour les litiges en matière dc comtnunicarenvoyée
la t.
Cour. .ions et de transit.
Cette décision semble avoir été motivée par la considération
suivante : dans l'affaire soumise à la Cour, cette di..rnii.re estimait
qu'il s'agissait exclusivement de questions juridiques (interprétation
d'un traité) et non de questions techniques, alors quc: les
dispositioils du Statut traitant de la Chambre spéciale et des
assesseurs techniques visaient des litiges de transit presvntant un
caractère teclinique.
ordre de con 23 mars 1922. - II est entendu que l'ordre de convocation
vocation des
remplaFants des remplaçants sera d